Loi Chatel : date limite de livraison

La loi Chatel (loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) est entrée en vigueur le 1er juin 2008. Elle oblige les sites d’e-commerce à respecter certaines obligations, comme l’affichage de la date limite de livraison.

Source : www.legifrance.gouv.fr

Vous devez indiquer avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle vous vous engagez à livrer le bien. En cas d'abscence de cette information, vous devez délivrer le bien (ou la prestation de service) dès la conclusion du contrat.

Avant la loi Chatel, seules les ventes de plus de 500 euros étaient impactées par cette obligation. La loi Chatel a supprimé ce seuil de 500 euros. Désormais, le client peut dénoncer la commande effectuée par LAR dans le cas d'un retard de livraison supérieure à 7 jours. Vous êtes tenu de rembourser au client la somme versée dans un délai de 30 jours.

La loi Chatel précise que la date limite de livraison doit obligatoirement être déterminée et portée à la connaissance de l’acheteur.

Conditions requises pour activer l’affichage de la date limite de livraison d’une commande :
La date limite de livraison est affichée dans la page de confirmation du panier d'achat si :
1- L'option associée est activée dans les propriétés du Panier d'achat.
2- Le délai de livraison est renseigné pour l'option de port associée à la commande.
 
 1) Comment activer l’affichage de la date limite de livraison dans la page de confirmation du panier d’achat ?

Ouvrez la page associée au menu [Commerce\Panier d'achat (Boutique)] puis cliquez sur l’onglet [Composant Propriétés].
Cliquez ensuite sur le bouton [Modifier].
Recherchez la section "Propriétés Avancées", et cochez l'option suivante :
"Afficher la date limite de livraison estimée dans la page de confirmation du panier d'achat".
Sauvez la modification.
 
 2) Comment renseigner le délai de livraison pour un mode de livraison ?

Ouvrez la page associée au menu [Commerce\Modes de livraison]
Editez les propriétés du mode de livraison
Cliquez sur l'onglet [Expédition].
Précisez la valeur souhaitée dans le champ "Délai de livraison (en jours)".

Indiquez en jours le délai d'acheminement (le temps nécessaire au transporteur pour livrer) pour cette option de port. Cette information permet d'estimer la date de livraison de la commande à compter de son enregistrement. Pour un transport Express de moins de 24 heures, entrez la valeur 1. Pour 48 heures, la valeur 2, etc.
 
 3) Quel est le délai affiché si la commande présente plusieurs articles en stock et/ou indisponibles ?

Le calcul pour la date limite de livraison suppose que la commande est livrée en une seule fois.

Le calcul de cette date se fait en ajoutant le délai de disponibilité le plus long (trouvé dans les articles de la commande) et le délai de livraison de l’option de port sélectionné par le client.

Le système parcourt les articles contenus dans le panier pour déterminer, si oui ou non, il doit prendre en compte le délai de disponibilité :

- Si l’article est en stock, la disponibilité n'est pas prise en compte, la disponibilité est immédiate, donc 0 jour.
- Si l’article n'est pas en stock, le délai de disponibilité le plus long est pris en compte.
Note : Si le délai de disponibilité n’est pas renseigné pour un article, le système considère que la disponibilité de l’article est immédiate, donc 0 jours.

Le système considère la date du jour, et y ajoute le plus grand délai de disponibilité + le délai de livraison.
Le système obtient au final une date limite de livraison.
 
 4) Le calcul de la date limite de livraison prend-il en compte le week-end ?

Le système considère qu'il y a peu de chances que la livraison ait lieu le samedi, donc les règles suivantes sont appliquées :

Si la date limite de livraison calculée est un Samedi, 2 jours sont ajoutés à la date limite, pour proposer le Lundi suivant.
Si la date limite de livraison calculée est un Dimanche, 1 jour est ajouté à la date limite, afin d'afficher le Lundi suivant.
 
 5) Les jours fériés sont-ils pris en compte ?

La problématique des jours fériés n'est pas gérée par le système. Ces cas rares et complexes ne sont donc pas pris en compte dans le calcul de la date limite de livraison.


 

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