Loi Hamon - les 10 étapes pour adapter votre site

Loi Hamon

La loi Hamon modifie les règles du commerce en ligne, l’objectif étant d’introduire davantage de transparence dans les relations commerciales entre professionnels et consommateurs.
Découvrez les 10 étapes à suivre pour vous adapter à cette nouvelle loi de consommation.

Etape 1 : Conservez vos anciens documents
Tous les contrats conclus avant le 13 juin 2014 resteront soumis à l’ancienne législation. Conservez une version de vos pages Webblocks, conditions générales de vente actuelles, pages d’informations et FAQ, etc…
Cliquez dans le menu Galeries > Pages WebBlocks et visualiser les propriétés de vos Webblocks. Vous pouvez simplement cliquer sur le bouton [Dupliquer] pour créer une nouvelle version.
Vous pouvez alors modifier vos pages d’information sur les délais de livraison, rétractation, remboursement,…

La loi Consommation permettra au consommateur d’être mieux informé sur le bien qu’il achète par Internet. Les professionnels de la vente en ligne devront afficher de façon claire les caractéristiques du produit, les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.

Etape 2 : Conditions générales de vente
Nous vous suggérons de modifier vos conditions générales de ventes pour les adapter aux nouvelles normes.

Voici les 3 points principaux à vérifier dans vos conditions de vente  et pages d’informations :

- La loi Hamon permet au client de se rétracter pendant 14 jours.
La loi Consommation va permettre au consommateur de bénéficier d’un temps de réflexion plus long suite à une commande en ligne. S’il souhaite retourner son achat, le délai de rétractation sera désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui. Certains produits et services sont exclus du périmètre de ce droit.

- Le commerçant doit rembourser sous 14 jours.
Grâce à la loi Consommation, le consommateur sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

- Le délai de livraison doit être sous 30 jours.
La loi Consommation instaure l’obligation pour le professionnel de livrer le bien acheté par internet à la date indiquée dans son offre commerciale. A défaut d’indication d’une date de livraison, le professionnel est tenu de livrer au plus tard dans les 30 jours à compter de la commande.

Nous vous suggérons de faire appel à un juriste spécialisé pour faire valider vos CGV par un expert juridique. A cet effet, Oxatis propose une offre négociée avec le Cabinet HAAS Société d’Avocats, spécialisé en droit des nouvelles technologies pour formaliser une offre de création de CGV à un tarif particulièrement attractif.

Pour profiter de cette offre, cliquez sur le lien suivant :
http://www.haas-avocats.com/espace-prive-commande-cgv-oxatis et entrez le code OXA123

Cliquez dans le menu Galeries > Pages WebBlocks pour éditer le contenu de vos CGV, ou personnaliser le fichier pdf que vous auriez créé et inséré dans votre galerie.

Etape 3 : Activez vos nouvelles cgv dans votre panier d’achat
Le processus de commande nécessite l’activation de vos CGV.
Cliquez dans le menu Commerce > Panier d’achat > Composant Propriétés

Et associez le nouveau Webblock de conditions générales de vente à votre panier d’achat.

Exemple :
Type d'action : Afficher un des WebBlocks dans une fenêtre "popup"
WebBlock : Conditions générales
Largeur fenêtre (en Pixel) : 500
Hauteur fenêtre (en Pixel) : 300

Etape 4 : Activez un formulaire de rétractation
Ajouter un formulaire de rétractation, et insérez un lien dans le pied de page.
Cliquez dans le menu [Galeries > Pages WebBlocks] > bouton [Ajouter] pour ajouter le modèle Oxatis.

Dans la rubrique "Editeur WebBlock Structuré" cliquez sur l'option « 2 - Informations commerciales » pour visualiser le modèle « Formulaire de rétractation».
Vous pouvez désormais personnaliser les coordonnées de votre société dans le formulaire : Adresse, téléphone, Email…

Nous vous suggérons de personnaliser les motifs de retour des produits dans le menu déroulant du formulaire.

Vous pouvez également personnaliser les conditions de la rétractation dans le texte en bas du formulaire : conditions de retours, limite sur certains produits, remboursement…
.  « Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit doivent être clairement indiqués sur un formulaire type de rétractation ».

Voici 2 modèles de formulaires à votre disposition :

Formulaire Word : http://www.oxatis.com/formulaire-de-retractation.doc
Formulaire Pdf : http://www.oxatis.com/formulaire-de-retractation.pdf


Etape 5 : Personnaliser le message de remerciement du formulaire
Dans les propriétés du Webblock de rétractation, vous pouvez définir l’email du destinataire du formulaire de rétractation et un message de remerciement pour expliquer le fonctionnement du traitement de la réclamation.
Nous vous conseillons de cliquer sur la case « Sauvegarder les valeurs du formulaire dans un fichier. » afin de conserver l’intégralité des demandes directement dans un fichier en ligne.

Etape 6 : Configurez vos menus
Une fois que vous avez créé vos nouvelles CGV, votre formulaire de rétractation et vos nouvelles pages d’informations, vous pouvez modifier les liens qui pointent vers ces pages.

Cliquez dans le menu Site > Menus > Menu pied de page par exemple, pour définir le lien vers le formulaire de rétractation, vos nouvelles CGV, votre politique de retours produits.

Etape 7 : Personnalisez  vos notifications de commande

Vous avez désormais la possibilité d’ajouter une pièce jointe envoyée automatiquement au client à la confirmation de commande. Vous créez donc un fichier de type PDF avec vos CGV, que vous pourrez associer facilement à la notification de commande.

Cliquez dans le menu Galeries > Fichiers et insérez votre fichier pdf.
Le fichier ne doit pas dépasser 100 Ko, et le format doit être de type PDF, DOC, ou XLS.
Cliquez dans le menu Site > Personnalisation des emails et ajoutez le modèle de notification d’email  « Confirmation de commande pour Panier d’Achat »

Plus d'information : Personnalisation des e-mails

Dans l’onglet Général > Principal, associez simplement la pièce jointe des CGV à votre modèle de confirmation de commande.
Si votre site est multi langues, procédez à ces manipulations sur chacune des langues souhaitées.

Etape 8 : Personnalisation du bouton d’achat final
La loi exige désormais que le client soit  informé en validant sa commande qu’il s’engage à payer.
Dans certains cas, comme des sites de réservation d’hotels, de voyage en ligne, la transaction n’est pas effectuée directement après le passage de commande. Dans ces cas précis, le libellé « Commande avec obligation de paiement » peut être appliqué lors de la validation de la commande.

Vous pouvez donc personnaliser ce texte système via le menu Commerce > Panier d’achat(Boutique) > Composant - Textes
Cliquez sur le bouton [...] du texte [47] [Valider votre commande]
Vous pouvez alors personnaliser ce texte de bouton de paiement avec la formule la plus adaptée à votre activité.


Plus d'information : Textes fixes traduisibles

Etape 9 : Version mobile
Si vous avez inséré des conditions générales dans une page d’information de votre version mobile, pensez à mettre à jour les  informations contenues dans la version dédiée mobile

Cliquez dans le menu Site > Mobile et personnalisez les textes des pages d’information.

Etape 10  : Les éléments de réassurance
Si vous souhaitez afficher des éléments de réassurance directement dans la fiche produit, vous pouvez utiliser le bloc d'insertion HTML du panier d'achat.
Oxatis propose également un module payant d'estimation des frais de livraison au début du processus du panier d'achat.

Source Legifrance : Code de la consommation

Extraits de la loi
« Art. L. 121-21. – Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »

« Art. L. 121-17. – I. – Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État ; »

« Art. L. 121-19-3. – Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues au I de l'article L. 121-17. »

« Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. À cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte, à peine de nullité, la mention claire et lisible : "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. »

« Art. L. 138-1. – Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
À défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou de d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. »

« Art. L. 121-21-4. – Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
« Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. »

« Au delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. »

« Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. »

« Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

 


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