Obligations légales du e-commerçant

 Les obligations pour les sites e-commerce
En premier lieu, votre site se doit de fournir un minimum d'informations les concernant : nom, dénomination sociales, coordonnées complètes, numéro d'entreprise...

Doivent être affichés :

- les nom et prénoms du cyber vendeur (dénomination sociale s'il s'agit d'une personne morale),
- l'adresse de l'établissement, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone,
- l'adresse du siège social et le montant de son capital, s'il s'agit d'une personne morale,
- son numéro d'inscription au RCS ou au RM. En effet, le cyber vendeur est assujetti aux formalités d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
- tous les éditeurs devront aussi faire apparaître les coordonnées de leur hébergeur.

Si vous êtes assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, doit figurer votre numéro individuel d'identification.

Si votre activité est soumise à un régime d'autorisation (casino virtuel par exemple), doit figurer le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci.
 
 Statut juridique
Il n'y a pas de statut particulier pour exploiter un site internet. Cette activité peut être exercée dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société.

S'il s'agit d'un site personnel qui ne fait aucun acte de commerce et qui ne génère aucun revenu, un statut juridique n'est pas nécessaire. Par contre si des ventes sont effectuées par le biais du site (biens, services, espaces publicitaires), il convient alors d'engager un processus de création d'entreprise.

A la création, Oxatis ne vérifie pas votre statut, particulier ou entreprise. Vous êtes libre de créer votre site en tant que particulier, mais c'est à vos risques et périls en cas de redressement. (impots, urssaf, etc...).

Vous pouvez ouvrir votre site en tant que particulier et ensuite vous renseignerez les coordonnées de votre société une fois qu'elle sera créée. Nos conditions générales de service mentionne en revanche que vous devez être obligatoirement un professionnel.

- Conditions Générales d'Utilisation http://www.oxatis.com

Ainsi, vous pouvez lancer votre activité en tant que particulier, et, vous disposez généralement d'une tolérance de 3 mois pour vous établir en tant que structure professionnelle déclarée auprès d'un organisme agréé. Vous pourrez ainsi faire passer les frais d'abonnement déjà payé en tant qu'avance sur compte courant de votre future structure.

Vous pouvez également consulter les sites suivants pour plus d’informations :

- L'Agence pour la Création d’Entreprise : www.apce.com
- La CNIL : www.cnil.fr
- L'Autoentrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr
 

 Gestion des litiges
Depuis le 1er janvier 2016 les commerçants sont tenus d'informer leurs clients de l'existence d'un dispositif de médiation.
Afin d'être en conformité avec cette nouvelle obligation, il vous faut réaliser les étapes suivantes :

- Sélectionner un médiateur
La FEVAD propose une médiation pour ses entreprises adhérentes :
http://www.fevad.com
Si vous n'êtes pas adhérent à la FEVAD, le site de la DGCCRF propose une liste de médiateurs selon votre secteur d'activité que nous vous conseillons de consulter :
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

- Mettre à jour vos Conditions Générales de ventes en y ajoutant un paragraphe concernant l'existence d'un dispositif de médiation.
- Ajouter un lien vers la plateforme européenne des règlements des litiges.
Règlement en ligne des litiges
 

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