Il est temps de choisir le statut juridique de votre activité e-Commerce et vous ne savez pas quelle décision prendre ? Votre choix de structure juridique et surtout vos ambitions de chiffre d’affaires – et budget de lancement associé – auront une influence déterminante sur la gestion de votre activité e-commerce, sur la fiscalité de votre entreprise, votre comptabilité et vos futurs associés. Nous allons voir ensemble les différents statuts à considérer : micro-entreprise, SASU (Société par Actions Simplifiée unipersonnelle) et EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Mais avant d’entrer plus en détails dans les avantages et limites des statuts adaptés au lancement d’activité e-commerce (Voir : Créer un site e-commerce), abordons les critères pour choisir un statut adapté à la création de votre start-up, un projet souvent ambitieux.

Start-up : les critères pour choisir le bon statut juridique

La SAS, la forme la plus plébiscitée par les startups

Petit rappel de la définition proposée par Steve Blank le maître de entrepreneuriat US : « une start-up est une organisation temporaire à la recherche d’un business model industrialisable, rentable et permettant la croissance ».

Une start-up n’est pas encore une entreprise installée, mais son organisation tourne déjà. Comment l’activité va-t-elle évoluer ? Quel statut sera le plus adapté à l’ouverture de l’activité sur la scène internationale ? C’est l’incertitude de la réponse qui nous conforte dans l’idée que le choix du statut de votre entreprise est conditionné par les membres de votre entité mais pas seulement. Les projets de start-up comportant un pourcentage de risque d’échec plus important qu’un projet lambda, le statut juridique doit permettre de limiter la responsabilité des fondateurs.

Donc partons du principe que la création d’une start-up regroupe généralement plusieurs membres fondateurs et parfois même des investisseurs dès l’étape même de la constitution. Le choix du statut juridique s’oriente donc nécessairement vers une société pluri-personnelle (constituée de plusieurs associés ou actionnaires).

La SARL et les sociétés par actions (SAS et SA essentiellement) sont les structures juridiques qui conviennent le mieux pour protéger les fondateurs, leur responsabilité étant limitée au montant de leurs apports. Elles peuvent également comprendre plusieurs associés.

Enfin, et c’est sans doute le critère le plus important pour choisir le statut juridique d’une start-up, la forme juridique doit permettre une grande flexibilité et faciliter les entrées et sorties des actionnaires.

L’ouverture du capital social de votre start-up

Commencez par valider les prémices de votre modèle économique avant de procéder au montage juridique de votre start-up. Votre expert-comptable va jouer un rôle clé dans la mise en place de ce modèle économique puisqu’il va vous aider à réaliser vos premières prévisions financières. Il vous soutiendra dans votre recherche de financement et crédibilisera votre projet.

Le capital social représente la capacité de l’entreprise à se développer. L’ouverture au capital de votre start-up à des investisseurs externes vous oblige à choisir la forme SASU/SAS plutôt que SARL/EURL. En effet, il est préférable d’opter pour la souplesse du SAS pour garder le contrôle de votre business et des grandes orientations stratégiques.

La SAS : un statut adapté aux levées de fonds

La SAS (Société par Actions Simplifiées) est particulièrement adaptée aux levées de fonds, que ce soit auprès de business angels ou de fonds d’investissement. Il est également possible de prévoir dans les statuts des clauses qui protègent les fondateurs tout en leur permettant de garder le pouvoir.

En savoir + : https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/sas_imma

Les avantages et limites du statut de Micro-entreprise pour votre activité e-Commerce

Savez-vous que, selon l’INSEE, 45% des entreprises sont créées sous le statut de micro-entreprise ? Voyons d’abord ce qui attire tant d’entrepreneurs à choisir ce statut.

En savoir + : consultez le site services-publics.fr

Les avantages de la micro-entreprise

Une prise de risques limitée

  • Ce qui fait peur quand on lance son activité, ce sont les charges. Mais en choisissant la micro-entreprise, vous ne payez des charges qu’à partir du moment où vous encaissez des revenus. Plutôt rassurant au moment du lancement de votre site e-commerce où les premières commandes peuvent mettre du temps à arriver.
  • Autre avantage : les charges sociales sont beaucoup moins élevées (12,8% de votre chiffre d’affaires contre plus de 40% en Entreprise Individuelle).

Vous souhaitez créer votre mico-entreprise en ligne ? Rendez-vous sur le site de l’URSSAF.

Une gestion simplifiée et accessible à tous

  • La création de votre micro-entreprise se fait en ligne, en quelques minutes, et elle est gratuite. Vous n’avez pas besoin de déposer vos statuts au Greffe ou de faire une publication au Journal Officiel.
  • Cerise sur le gâteau : les obligations comptables sont moins lourdes que pour les autres types d’entreprises. Vous n’avez pas besoin de publier un rapport annuel de gestion, ni de procéder au dépôt de vos comptes.
  • Profitez d’un régime de TVA avantageux : si votre chiffre de vente annuel en ligne est inférieur à 82 000 €, vous pouvez profiter de la franchise en base de TVA. Ce qui veut dire que vous ne déduisez pas la TVA de vos achats professionnels et, en contrepartie, nous ne facturez pas non plus la TVA. Si vous vendez à des clients particuliers (qui donc ne récupèrent pas la TVA), le fait de bénéficier de la franchise en base de TVA vous donne un très gros avantage par rapport à vos concurrents. Ainsi, vos démarches de gestion seront simplifiées et vous pourrez afficher des prix 20% moins chers que vos concurrents !

Définition : la franchise en base de TVA 

La franchise en base de TVA exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes réalisées. Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.

Source : service-public.fr

Les limites du statut de micro-entreprise pour l’activité e-Commerce

  • Le plafond des 170 000 € de CA : si votre micro-entreprise dépasse ce seuil, votre statut juridique change. Vous serez taxable sous le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et vous serez au régime réel pour la TVA. Bref, votre gestion deviendra plus complexe.
  • Une activité en solitaire : avoir votre activité en micro-entreprise signifie que vous êtes le seul capitaine à bord. Vous ne pouvez pas intégrer d’associés à votre structure. C’est la raison pour laquelle ce statut est adéquat pour ceux qui se lancent. En revanche, ce n’est peut-être pas une solution pérenne si vous vous développez.
  • Notre conseil : faites-vous accompagner afin de bien préparer vos objectifs de chiffre d’affaires et d’anticiper un éventuel dépassement. Il est important d’avoir déjà pensé en amont à votre futur statut pour savoir si la création d’une société peut s’avérer judicieuse.

Performer en e-commerce

doneAugmenter le nombre de visiteurs

doneTransformer ses prospects en clients

doneFidéliser sa clientèle

C’est pourquoi, il est crucial d’être bien accompagné dès le début de votre projet par une équipe d’experts qualifiés. C’est ce que constatent les experts New Oxatis quand ils démarrent un projet e-commerce : être bien accompagné c’est la garantie pour un e-commerçant, non seulement de gagner du temps, mais surtout de bénéficier des meilleurs conseils en fonction du secteur d’activité, des ambitions de chiffre d’affaires et, bien évidemment, du budget.

Pourquoi choisir le statut de SASU ou EURL pour la gestion de votre business e-Commerce

Vous vous lancez seul dans votre activité e-Commerce, mais en ayant déjà à l’esprit votre évolution future en termes d’effectif et de chiffre d’affaires ? A coup sûr, les statuts de SASU et EURL vont vous intéresser (ils sont les versions unipersonnelles des SAS et SARL).

Les avantages de la SASU et de l’EURL pour votre business e-Commerce

  • Des statuts qui vous crédibilisent : montrer à vos prospects et partenaires que vous avez fait le choix de la SASU ou de l’EURL reflète votre sérieux et valorise votre image.
  • Pérennisez votre activité : faire le choix de la SASU et de l’EURL vous permet d’intégrer facilement de nouveaux associés dans votre entreprise, voire de céder votre société. Ces deux statuts offrent plus de liberté et de flexibilité en termes de gestion et d’organisation.
  • Assurez la protection de votre patrimoine : chaque statut limite votre responsabilité et ne met en jeu vos biens personnels qu’à hauteur de ce que vous avez affecté au capital de votre entreprise.
  • Affichez vos ambitions : vous prévoyez de dépasser rapidement le seuil des 170 000 € ? SASU ou EURL sont les bons choix.
  • Bénéficiez du régime social « assimilé-salarié » : ceci est vrai dans la cadre de la SASU uniquement. Cela permet d’être affilié au régime général de la Sécurité Sociale et d’avoir ainsi le même niveau de protection sociale qu’un salarié. En tant que Président de votre SASU, vous bénéficiez d’une meilleure protection sociale que celui d’une EURL. Le gérant de l’EURL est considéré comme travailleur non salarié (TNS) et cotise à la SSI (anciennement RSI).

Les inconvénients de la SASU et de l’EURL

  • Créer une SASU ou une EURL implique des formalités administratives plus importantes que pour la micro-entreprise. Ce qui signifie aussi un coût de création plus élevé. Il vous faudra rédiger ou faire rédiger vos statuts par un avocat.
  • Comme nous l’avons évoqué plus haut, vous aurez à honorer des charges sociales plus élevées qu’en micro, surtout si vous percevez un salaire.
  • Le coût de gestion est plus élevé ainsi que les obligations comptables.

En conclusion

Vous allez créer un site e-commerce et votre business plan ne prévoit pas le dépassement du seuil de 170 000 € ? La micro-entreprise est un bon choix pour vous. Vous prévoyez de dépasser ce plafond, une gestion plus complexe ne vous effraie pas ? Alors la SASU ou l’EURL peut être une bonne solution. Au terme de cet article, vous avez déjà une idée plus claire du statut juridique qui semble adapté à votre projet. Si ce n’est pas encore le cas, faites-vous accompagner et conseiller !