Conditions Générales d’Utilisation
Version en date du 11 mai 2025
PREAMBULE
La SASU NEW OXATIS, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 831 239 744 et dont le siège social est sis 1025, rue Henri Becquerel, Parc Club du Millénaire, Bâtiment 24, à Montpellier – 34000, est un des leaders sur le marché européen dans l’édition de logiciel de création de sites e-commerce et accompagne les professionnels dans la transformation digitale de leur activité en leur proposant une solution informatique d’édition et de gestion de sites e-commerce basée sur une technologie SaaS (software as a service).
L’ensemble des Services qu’elle propose est présenté sur son site https://www.oxatis.com (ci-après le “Site Web OXATIS”) et s’articule autour de la mise à disposition de cette solution, et de différentes prestations complémentaires.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont applicables de plein droit aux prestations fournies par NEW OXATIS dans le cadre de ses Services. Ces Conditions générales d’utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat d’un Abonné, et sauf application de dispositions d’ordre public.
De convention expresse, la signature du Contrat d’Abonnement entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, etc.) échangées entre NEW OXATIS et l’Abonné. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi entre les Parties.
Article 1. Définitions
Abonné : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel et qui s’inscrit sur le Site Web OXATIS après avoir accepté les Conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité et crée son propre Site Web de type Identifiant.NEW OXATIS.com.
Adresse Email Principale : désigne l’adresse email à laquelle l’Abonné souhaite communiquer avec NEW OXATIS.
Anomalie : tout dysfonctionnement ne permettant pas à l’Abonné d’utiliser l’intégralité des fonctionnalités de la Solution logicielle mise à disposition par le Prestataire.
Centre d’Expertise Internet : désigne des partenaires de NEW OXATIS qui réalisent certaines prestations de Services.
Compte Email NEW OXATIS : désigne un Compte email mis à la disposition d’un Abonné par NEW OXATIS dans les conditions de l’article 9.
Compte : désigne l’interface par laquelle l’Abonné peut se connecter à son Site Web et à son interface de programmation.
Conditions Particulières : désigne les devis, termes et conditions complétant les Conditions générales d’utilisation propres à un Abonné ou à un service complémentaire.
Contenu : désigne toute information, donnée, propos et élément, pouvant notamment être protégée par un droit de propriété intellectuelle, mis à disposition par l’Abonné sur son Site Web conformément aux Conditions générales d’utilisation et aux Conditions Particulières.
Contrat d’Abonnement : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions Particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.
Date d’inscription : désigne la date d’obtention d’un identifiant et d’un mot de passe.
Identifiants : désigne les éléments (désignation du Site – Mot de passe) permettant à l’Abonné de se connecter à son Compte.
Livrables : désigne toute création intellectuelle réalisée spécifiquement par NEW OXATIS dans le cadre de l’exécution des présentes, tels que notamment les logiciels, chartes graphiques, visuels, maquettes, illustrations, dessins, fruits des travaux réalisés dans le cadre des Services, quelles que soient leurs natures. Les éléments susvisés peuvent être logiciels, graphiques, rédactionnels, sonores, audiovisuels, visuels etc. La propriété des Livrables est cédée à l’Abonné dans les conditions fixées à l’article 11 des présentes.
Intermédiaire : désigne la personne tierce mandatée par l’Abonné en vue de se créer un Compte et de pouvoir bénéficier d’un Site Web. Cet Intermédiaire peut notamment être :
- Un revendeur informatique
- Une agence web
- Une agence de communication
- Un établissement bancaire
- Un organisme partenaire de NEW OXATIS
Mise en Sommeil : désigne un Site Web conservé en l’état, fermé au public pendant une période déterminée dans les conditions décrites aux présentes Conditions générales d’utilisation.
Mot de passe : désigne un code confidentiel et modifiable par l’Abonné attaché à l’Identifiant.
Offre Principale : désigne la prestation principale proposée par NEW OXATIS via son Site Web OXATIS, incluant l’utilisation de la Solution NEW OXATIS, la création du Site Web, l’hébergement du Site Web ainsi que la prestation de support en ligne.
Partenaire : désigne une société tierce dont les services sont proposés par NEW OXATIS.
Parties : désigne les parties au Contrat d’Abonnement, soit NEW et l’Abonné. Prestations Complémentaires : désigne l’ensemble des prestations proposées par en dehors de l’Offre Principale.
Services : désigne ensemble l’Offre Principale et les Prestations Complémentaires.
Plan Tarifaire : désigne la formule d’abonnement incluant l’Offre Principale sans laquelle un Site Web ne peut être activé.
Site Web : Site Web d’un Abonné dont l’adresse est un sous-domaine du domaine NEW OXATIS.com comme par exemple Identifiant.NEW OXATIS.com.
Site Web OXATIS : désigne le site internet édité par NEW OXATIS et accessible depuis l’adresse https://www.oxatis.com
Solution NEW OXATIS : désigne l’ensemble des développements logiciels et informatiques présentés sur le Site Web OXATIS qui appartiennent à NEW OXATIS, et qui permettent à l’Abonné de créer et gérer son Site Web. L’Abonné se voit concéder une licence d’utilisation sur cette Solution NEW OXATIS en application de l’article 11 des présentes.
Utilisateur : désigne un internaute qui se connecte, navigue et utilise un Site Web hébergé sur la plateforme NEW OXATIS, et ce sous sa responsabilité exclusive.
Article 2. Acceptation des Conditions Générales d’utilisation – Modifications
Pour pouvoir bénéficier du Site Web OXATIS et des Services, l’Abonné doit, après en avoir pris connaissance, accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation et avoir consenti à la politique de confidentialité et à la politique sur la protection des données disponibles sur le site www.oxatis.com.
L’Abonné garantit avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire et pour engager éventuellement la personne morale qu’il représente.
L’accès aux Services est subordonné au respect des présentes.
NEW OXATIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation. NEW OXATIS notifie aux Abonnés les changements apportés par voie d’annonce sur le Site Web OXATIS un (1) mois avant l’entrée en vigueur des changements.
En cas de modifications substantielles acceptées par l’Abonné, celles-ci entreront automatiquement en vigueur à la date annoncée, sans autre formalité.
En cas de refus de l’Abonné des modifications substantielles, l’Abonné devra notifier son refus par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit (8) jours de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales d’utilisation.
Dans cette hypothèse, l’Abonné s’engage à verser à NEW OXATIS les sommes correspondantes aux Services utilisés jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation, le cas échéant calculé au prorata de l’engagement initial et de la période écoulée.
Article 3. Inscription – Abonnement
Afin d’accéder à la Solution NEW OXATIS et aux Services, l’Abonné aura choisi un Plan Tarifaire, accompagné dans le choix par les conseillers de NEW OXATIS, et accepte sans réserve les Conditions générales d’utilisation.
Article 3.1 Inscription de l’Abonné
Après son inscription, l’Abonné disposera d’Identifiants qui lui permettront d’accéder à son Compte. L’Abonné s’engage à tenir ces Identifiants secrets et à ne pas les communiquer. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées sur son Site Web au moyen de ses Identifiants.
Ces Identifiants permettent l’accès et l’édition de son Site Web à l’Abonné et ne peuvent en aucun cas être prêtés, concédés ou cédés à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant.
De son côté, NEW OXATIS garantit la fiabilité et la confidentialité des Identifiants et mots de passe de l’Abonné et qu’elle a pris les mesures appropriées pour empêcher la divulgation des identifiants attribués à l’Abonné conformément à la politique de confidentialité.
L’Abonné garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l’Abonné seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, NEW OXATIS se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au Compte de l’Abonné, de supprimer tout ou partie du Site Web de l’Abonné, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l’accès à ces Sites Web, pages, fichiers et données ou d’interdire à l’Abonné tout ou partie des Services NEW OXATIS, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
NEW OXATIS se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations qu’elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services.
Article 3.2 Inscription de l’Abonné par un Intermédiaire
Pour avoir accès à la Solution NEW OXATIS et aux Services, un Abonné peut se voir créer un Compte par un Intermédiaire. Dans ce cas, l’Intermédiaire valide les présentes Conditions générales d’utilisation au nom et pour le compte de l’Abonné qui l’a mandaté à cette fin.
Article 4. Objet de la Solution NEW OXATIS et de l’Offre Principale
Article 4.1 La Solution NEW OXATIS
Sous réserve de dispositions contraires, le Site Web OXATIS est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau Internet. À tout moment, NEW OXATIS est en droit de modifier ou déplacer le contenu du Site Web OXATIS.
Article 4.2 Offre Principale
Article 4.2.1 Utilisation de la Solution NEW OXATIS
Une fois l’Abonné inscrit soit directement, soit via le mandat confié à un Intermédiaire, il bénéficie alors de la Solution NEW OXATIS, de ses mises à jour ainsi que des différents Services. Il est toutefois précisé que l’Abonné ne bénéficie de la Solution NEW OXATIS qu’au titre d’une simple licence d’utilisation accordée par NEW OXATIS, selon les conditions énoncées à l’article 11 des présentes.
Article 4.2.2 Création du Site Web
L’Offre Principale permet à l’Abonné de créer son Site Web dans le cadre de prestations purement techniques. Ainsi l’Abonné sera-t-il le seul et unique responsable de la gestion commerciale, logistique, marketing et financière de son Site Web.
A ce titre, NEW OXATIS ne saurait être tenue responsable de l’efficacité, d’un point de vue commercial, du Site Web, l’Abonné étant seul responsable de la gestion de ce dernier. Ainsi NEW OXATIS ne pourra pas être tenue responsable du nombre de visites du Site Web, de sa rentabilité commerciale, ou de son adéquation aux besoins de l’Abonné.
Article 4.2.3 Assistance et Support
Au titre de l’Offre Principale, NEW OXATIS propose à l’Abonné l’accès à un support utilisateurs, disponible du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h 00, ainsi que le samedi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h à l’adresse : support@oxatis.com.
Article 4.2.4 Hébergement
NEW OXATIS propose, dans le cadre de son Offre Principale, que son Site Web soit hébergé sur ses propres serveurs. A ce titre, NEW OXATIS conservera la qualité d’hébergeur du Site web et ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur de ce Site.
Article 4.2.5 Nom de domaine
L’Abonné devra impérativement fournir à NEW OXATIS un nom de domaine dédié pour l’hébergement et l’exploitation de son Site Web, et ne devra en aucun cas utiliser un sous-domaine de NEW OXATIS. NEW OXATIS se réserve le droit de couper l’utilisation des sous-domaines de NEW OXATIS 15 jours après en avoir informé l’Abonné par simple mail.
Article 5. Prestations Complémentaires
Article 5.1 Présentation
Les différentes Prestations Complémentaires proposées par NEW OXATIS consistent notamment en :
– l’accès à des applications en ligne;
– la fourniture de solutions pour des envois postaux des produits commandés via leur Site Web ;
– la fourniture de solutions de paiement en ligne ;
– l’accès à des formations et autres coachings ;
– la fourniture de prestations informatiques diverses
– l’accès à des solutions de création et d’envois de campagnes de communication ;
– l’accès à tout autre Service proposé par NEW OXATIS ou par un Partenaire.
La description détaillée de chacune de ces Prestations Complémentaires est fournie par NEW OXATIS sur le Site Web OXATIS, au sein des rubriques correspondantes. Pour l’exécution de ces Prestations Complémentaires, NEW OXATIS pourra à tout moment faire appel à un Partenaire ou à toute autre personne tierce.
Article 5.2 Modalités de réservation
Article 5.2.1 Prestations de coaching et de formation
L’accès aux Prestations Complémentaires telles que la formation ou le coaching en ligne, engage l’abonné à devoir choisir, à réception du planning transmis via un lien sur son adresse Email Principale, une date de formation en fonction des disponibilités.
Sous réserve de formuler sa demande au moins quinze (15) jours avant la date fixée, l’Abonné pourra modifier une seule fois cette date.
Il est précisé que toute demande d’annulation ou de modification formulée dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date fixée pour la prestation, se fera aux torts de l’Abonné et n’ouvrira aucun droit à remboursement.
Dans le cadre d’une formation pour laquelle l’Abonné prétend à un financement OPCO, reste à la charge de l’Abonné de s’assurer des conditions administratives et financières requises pour le montage du dossier et l’obtention du financement et d’en vérifier les éléments. NEW OXATIS ne pourra être tenue pour responsable de la perte du financement à quelque motif que ce soit.
L’accès aux services est lié au paiement des prestations avant le début de celles-ci. L’Abonné s’interdit de valider une subrogation de paiement sans autorisation expresse de la société NEW OXATIS.
Article 5.2.2 Autres types de Services sans date fixe d’exécution
Pour les Prestations Complémentaires nécessitant l’échange d’information avec l’Abonné, telles que la création d’une charte graphique, la réalisation d’une page d’accueil personnalisée, ou la mise en place d’un référencement, etc., l’absence ou le retard abusif (supérieur à 90 jours à compter de la commande) dans la fourniture par l’Abonné des informations nécessaires à la réalisation de la prestation entraînera, après une seule relance, l’annulation aux torts de l’Abonné de cette commande sans donner lieu ni à l’émission d’un avoir ni à un quelconque remboursement.
Les Services nécessitant l’utilisation d’un accès téléphonique sont accessibles depuis le territoire métropolitain par un numéro d’appel fixe et non surtaxé.
Article 6. Durée d’abonnement
Article 6.1 Durée des Services
L’Abonné a accès à la Solution NEW OXATIS et aux Services grâce à un abonnement correspondant aux termes du devis accepté.
Aucun remboursement ne sera dû par NEW OXATIS. L’Abonné s’engage à payer l’ensemble des sommes et frais restant à sa charge au titre du présent contrat.
L’engagement est renouvelable par tacite reconduction d’une durée identique à celle contractée.
Si l’Abonné souscrit en cours d’exécution un service impliquant une période minimale d’abonnement, cette nouvelle période minimale se substitue à celle qui était en cours sauf dans le cas où elle est d’une durée inférieure à celle qui était en cours.
En cas de résiliation, l’Abonné s’engage à payer l’ensemble des sommes et frais restant à sa charge au titre du présent contrat.
Article 6.2 Achats anticipés de crédits
Si l’Abonné achète par avance plusieurs mois d’abonnement correspondant à différents Services, ceux-ci ne sont pas remboursables et le Contrat d’Abonnement est alors conclu pour la période couvrant l’ensemble des Services prépayés.
Aucune somme ne sera due par NEW OXATIS en cas de résiliation anticipée de son Contrat d’Abonnement par l’Abonné. En particulier, aucun achat de services prépayés ou acompte versé ne peut ouvrir droit à remboursement.
Article 6.3 Mise en sommeil du Site Web
Si l’Abonné décide, à la fin de la période d’engagement, de s’opposer à la reconduction tacite de son engagement, et de ne plus souscrire un Plan Tarifaire, son Site Web est mis en sommeil pendant une durée de douze (12) mois dans les conditions de l’article 15.2 ci-après pour lui permettre de revenir sur sa décision.
Pendant la mise en sommeil le Site Web n’est accessible ni pour l’Abonné, ni pour ses clients, ni pour les moteurs de recherche.
Article 7. Conditions financières
Article 7.1 Tarifs
Les prix des Services proposés par NEW OXATIS sont exprimés hors taxes.
NEW OXATIS se réserve le droit de modifier unilatéralement le prix de l’abonnement et s’engage à avertir le Client par tout moyen dans un délai d’un (1) mois avant leur entrée en vigueur.
En cas de refus de l’Abonné des modifications tarifaires, l’Abonné devra notifier son refus dans les huit (8) jours de l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
Article 7.2 Modalités de tarification
L’accès aux Services se fait : – par le paiement d’un abonnement pour l’Offre Principale, – par le paiement d’une somme déterminée pour les Prestations Complémentaires sélectionnées par l’Abonné.
Article 7.2.1 Abonnement
Les prix sont exprimés en Euros hors taxe, en euros, et sans escompte. Les taxes sont supportées par l’Abonné au taux en vigueur au jour de la facturation. Le prix de l’abonnement à l’Offre Principale est fixé dans le devis accepté par l’Abonné. Dans l’hypothèse où l’Abonné dépasserait les limites de l’abonnement souscrit, l’Abonné devra régler les sommes correspondantes à ce dépassement.
Article 7.2.2 Prestations Complémentaires
Le coût des Prestations Complémentaires dépend des options et choix de l’Abonné, validés directement à partir de son Compte ou souscrites auprès du service commercial. Les modalités de règlement des Prestations Complémentaires sont déterminées par l’article 7.3 des présentes.
Article 7.3 Facturation
La signature du Contrat d’Abonnement et/ou la souscription de Prestations Complémentaires entraîne l’exigibilité des montants dus au titre des Services souscrits et, le cas échéant, des consommations additionnelles utilisées par l’Abonné en cas de dépassement.
Le paiement s’effectue par prélèvement directement depuis le Site Web par l’intermédiaire du moyen de paiement autorisé par l’abonné (prélèvement SEPA, carte bancaire).
En cas de règlement par virement bancaire, NEW OXATIS se réserve le droit, à défaut de paiement à échéance, de procéder au prélèvement des sommes dues, ce que l’Abonné accepte de plein droit.
La facturation est mensuelle et la prise d’effet suit la date anniversaire de l’activation de l’abonnement.
L’abonnement est payable d’avance pour l’ensemble des services et abonnements à l’exception des consommations additionnelles utilisées, qui sont payables au terme du mois.
Les factures sont transmises par mail, à date d’édition, sur l’adresse Email Principale et récupérables, sous format PDF et sans limite d’utilisation, depuis le Site Web. Toute demande de duplicatas sera dès lors considérée comme une prestation complémentaire et sera facturée 7,50 € l’acte.
Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, qu’il s’agisse de l’Abonnement souscrit au titre de l’Offre Principale ou de Prestations complémentaires commandées par l’Abonné via son Compte, NEW OXATIS se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Abonné à son Site Web en le mettant en sommeil jusqu’à recouvrement intégral des sommes dues par l’Abonné.
Article 7.4 Retard de paiement
En cas de retard dans le paiement, NEW OXATIS facturera de plein droit au Client des pénalités de retard exigibles le jour suivant, calculées sur la base du taux légal majoré de 5% et sans préjudice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le défaut de paiement entraîne de plein droit, pour le Prestataire, la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation en cours, de surseoir à tout nouvel engagement ou de résilier le Contrat.
NEW OXATIS peut également décider d’appliquer à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, une majoration d’un montant égal à 20 % du principal T.T.C. restant dû, augmenté du coût des frais judiciaires et de recouvrement engagé, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du Contrat en cours.
Article 7.5 Incident de paiements
En cas de rejet bancaire du moyen de paiement utilisé par un Abonné, des frais de rejet d’un montant de quinze (15) euros seront automatiquement facturés à l’Abonné. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera plus autorisé à l’avenir par NEW OXATIS pour les paiements suivants, et l’Abonné devra choisir un autre moyen de paiement. Lorsque des conditions de règlement sont consenties, telles que paiement en plusieurs fois, le défaut d’un seul terme de paiement rend exigible l’intégralité de la créance. Il entraîne, sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours.
Si l’incident de paiement est consécutif à une opposition abusive effectuée par l’abonné sur la carte bancaire ou le mandat SEPA qu’il aura renseigné sur le Site Web OXATIS pour permettre le paiement des services auxquels il aura souscrit, la société NEW OXATIS se réserve le droit d’intenter une action en justice afin de prétendre, outre le principal, à une indemnisation pour la réparation des préjudices subis.
Article 7.6 Conséquences des incidents de paiement
Lorsque NEW OXATIS constate qu’il ne peut recouvrir les sommes correspondantes à l’un quelconque des Services commandés, le Site Web de l’Abonné peut être mis en sommeil jusqu’à règlement du litige.
Article 7.7 Dépôts de garanties, avances
En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Abonné, et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, NEW OXATIS se réserve la possibilité de solliciter des conditions de règlement plus strictes – telles qu’un acompte ou un paiement d’avance pour tout ou partie des Services et/ou d’exiger de la part de l’Abonné des garanties supplémentaires.
En cas de refus par l’Abonné de mettre en œuvre ces dispositions, NEW OXATIS disposera, sans versement à l’Abonné d’indemnités de quelque nature que ce soit, de la faculté d’interrompre immédiatement l’exécution des prestations en cours et/ou à venir.
Article 8. Obligations de l’Abonné
De manière générale, l’Abonné s’engage à utiliser la Solution NEW OXATIS et les Services conformément à l’ensemble des stipulations du Contrat d’Abonnement.
L’Abonné s’engage ainsi à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la sécurité et l’intégrité de la Solution NEW OXATIS, ainsi qu’au Site Web OXATIS, ni à tenter d’en reproduire, ou d’en extraire, par tout moyen, tout ou partie.
L’Abonné s’engage également à respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur.
Article 8.1 Mise à disposition de Contenu par l’Abonné
L’Abonné est responsable des Contenus qu’il met à disposition du public sur son Site Web par l’intermédiaire des Services.
L’Abonné reste seul éditeur des Contenus qu’il édite. NEW OXATIS ne pourra en aucun cas être considérée comme éditeur des Sites Web créés par ses Abonnés au moyen de ses Services.
Lors de la diffusion de Contenus, l’Abonné s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables.
Tout manquement aux présentes obligations constitue un motif de suspension, de résiliation du Contrat d’Abonnement ou de retrait du Contenu par NEW OXATIS dans les conditions des présentes.
Article 8.2 Comptes Emails utilisés par l’Abonné
Article 8.2.1 Mise à disposition de l’Adresse Email Principale
Lors de son inscription, l’Abonné communique à NEW OXATIS l’adresse email qu’il souhaite utiliser dans le cadre de son Abonnement.
Cette adresse email constitue l’Adresse Email Principale de l’Abonné. NEW OXATIS communique avec l’Abonné sur cette adresse.
Si l’Abonné souhaite changer d’Adresse Email Principale, il doit en informer NEW OXATIS sans délai et procéder lui-même aux modifications correspondantes sur ses pages personnelles d’information.
L’Abonné s’engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par NEW OXATIS à cette adresse. Toute communication réalisée par NEW OXATIS auprès de l’Abonné à l’Adresse Email Principale est réputée avoir été reçue et lue par l’Abonné.
NEW OXATIS utilise cette boîte aux lettres pour y expédier deux types de courriers :
– des courriers contenant des informations techniques.
Compte-tenu du caractère indispensable au bon fonctionnement des relations NEW OXATIS/Abonné de ces courriers, il est impossible de s’en désabonner ; et
– des courriers d’information commerciale (évolution du logiciel, nouveaux services etc.). Pour ce dernier type de courriers, l’Abonné est libre de se désabonner à tout moment par le lien prévu à cet effet dans tous les courriers expédiés.
Article 8.2.2 Compte Email NEW OXATIS
A la demande de l’Abonné, NEW OXATIS peut attribuer une ou plusieurs boîtes aux lettres à l’Abonné en fonction des services souscrits (définis comme les « Comptes E-mails NEW OXATIS »).
Ce service de boîtes aux lettres permet à titre exclusif à l’Abonné la saisie, la consultation et la transmission de documents informatisés ou messages électroniques.
L’Abonné s’engage, dans l’utilisation de ce(s) Compte(s) Email NEW OXATIS, à se conformer à toutes les lois, règlements ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’information ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com) et des Fournisseurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par la campagne email de l’Abonné.
A ce titre, l’Abonné :
– garantit NEW OXATIS que les destinataires des fichiers emails utilisés pour les envois, ont bien donné leur accord pour recevoir les messages (fichier email opt-in) ou à tout le moins, que l’Abonné agit dans le cadre d’une exception prévue par la législation en vigueur et notamment la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD) Il est précisé que ces obligations sont applicables à tout Abonné dirigeant son action à l’égard d’un utilisateur situé au sein de l’Union européenne.
– garantit NEW OXATIS que chaque message email envoyé inclura un droit d’opposition à recevoir des communications ultérieures et que toute demande sera traitée par un désabonnement définitif.
– garantit NEW OXATIS que tous les droits des personnes prévus par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, seront assurés par l’Abonné.
– s’interdit d’utiliser son Compte Email NEW OXATIS à des fins de publicité mensongère ou non sollicitée, tel que le spam, ou encore à des fins contraires aux règles de l’art et des Fournisseurs d’accès Internet sans que cette liste soit exhaustive.
– s’interdit d’utiliser son Compte Email NEW OXATIS à des fins illicites. L’Abonné est dument informé qu’il lui est notamment interdit de transmettre et/ou de conserver et/ou de diffuser des données à caractère pornographique, pédophile, haineux et/ou raciste ou incitant à la haine ou à la discrimination.
Tout abus dans l’utilisation des Comptes E-mails NEW OXATIS sera considéré comme une violation des Conditions générales d’utilisation susceptible d’entraîner la résiliation du Contrat d’Abonnement.
Article 8.3 Utilisation des Services
L’Abonné devra veiller à ce que ses collaborateurs et employés utilisent les Services NEW OXATIS conformément aux instructions fournies par NEW OXATIS dans les présentes.
NEW OXATIS ne saurait suppléer à un défaut de formation de l’Abonné ou de ses collaborateurs s’il apparaît que l’Abonné n’a pas les compétences requises pour utiliser les Services.
L’Abonné devra notifier sans tarder et de façon circonstanciée les éventuels problèmes rencontrés dans le fonctionnement des Services. Il reste responsable des manipulations effectuées sur son poste, même sous la conduite d’un technicien NEW OXATIS.
Article 8.4 Utilisation non abusive des ressources serveurs
Les Services NEW OXATIS sont conditionnés à une utilisation non-abusive des ressources mises à disposition.
Sont considérées comme abusives, l’utilisation par l’Abonné des ressources mises à sa disposition, notamment dans les cas suivants :
– visite du Site Web par plus de 1.000 clients par minute ;
– accès au support en ligne ou au support téléphonique dans des proportions dépassant d’un facteur 5 la moyenne des utilisateurs NEW OXATIS sur la période mensuelle précédente ;
– utilisation du Site à des fins détournées, en particulier la mutualisation des services et leur revente au détail ;
– utilisation perturbant ou dégradant l’infrastructure NEW OXATIS ;
– Commissionnement sur le chiffre d’affaire tronquée par suite de la mauvaise utilisation de la gestion des commandes ;
– Appels Web Services limités à 5 000 000/mois;
– Espace disque limité à 50 Go ;
– Nombre de produits limité à 500 000.
Article 8.5 RGDP
En tant que responsable de traitement des données de son site web, l’Abonné s’assure de sa conformité au regard du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de ses clients.
NEW OXATIS propose à l’Abonné, depuis son menu Client la fonctionnalité de tenue d’un registre des traitements inventoriant tous les traitements de données personnelles réalisés.
Article 9. Engagement d’NEW OXATIS
Article 9.1 Continuité des Services
NEW OXATIS n’est tenue envers l’Abonné qu’à une obligation de moyens et ne pourra être tenue responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des Services. En outre, la responsabilité de NEW OXATIS ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance en ligne et téléphonique ou de conseils n’émanant pas de NEW OXATIS.
NEW OXATIS ne pourra être tenue responsable de la qualité des services de ses Partenaires dans la mesure où l’Abonné a librement contracté ce service auprès du Partenaire.
En cas de non-disponibilité, par le fait de NEW OXATIS :
– pour une période totale inférieure à 3% de la période mensuelle, aucune compensation financière n’est due ;
– Pour une période totale comprise entre 3% et 6% de la période mensuelle, la période d’abonnement sera décalée proportionnellement à la durée d’indisponibilité ;
– Pour une période supérieure à 6% de la période mensuelle, l’Abonné se verra crédité d’un mois du service de type Plan Tarifaire en vigueur sur son Site Web Sont exclus de ces compensations les Abonnés dont le Site Web est l’objet d’une utilisation abusive de la plateforme NEW OXATIS.
Article 9.2 Mise en relation des Abonnés avec des Partenaires et des Centres d’Expertise Internet
NEW OXATIS propose à ses Abonnés l’intervention de Partenaires tiers et de Centres d’Expertise Internet parmi son réseau de professionnels qualifiés.
L’Abonné reste libre de contracter ou non avec le Partenaire ou Centre d’Expertise Internet concerné.
En tout état de cause, si l’Abonné et le Partenaire ou le Centre d’Expertise Internet s’engagent dans une relation contractuelle pour la réalisation de Services, NEW OXATIS devra être considéré comme un tiers à cette relation contractuelle, celui-ci n’exerçant aucun contrôle sur la prestation de son Partenaire sur lequel il n’exerce aucun lien de subordination.
Article 9.3 Prestations d’hébergement
Le Site Web créé par l’Abonné est hébergé sur les serveurs de NEW OXATIS. A cet égard, NEW OXATIS aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
Ces serveurs sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve de l’application des stipulations du présent article et des articles 12, 13 et 14 des présentes Conditions générales d’utilisation.
NEW OXATIS se réserve le droit d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, l’accès à la Solution NEW OXATIS, aux Services, et le cas échéant au Site Web de l’Abonné, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :
– en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs ;
– en cas d’attaque massive du système par des tiers, par toute technique existante ou à venir ;
– en cas d’attaque informatique à l’encontre d’un Site Web en particulier ;
– pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.
L’Abonné accepte expressément qu’une mention de son Site web indique que NEW OXATIS en est l’hébergeur conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. L’Abonné s’engage à faire en sorte que cette mention soit toujours visible par les internautes et à ne pas la masquer par quelque moyen/technique que ce soit.
Article 9.4 Prestations d’assistance téléphonique
Au titre de l’assistance téléphonique, NEW OXATIS s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions de l’Abonné liées à l’utilisation des Services fournis par NEW OXATIS à l’exclusion des Services fournis par des tiers.
Le nombre d’appels téléphoniques n’est pas limité, mais l’absence de limite théorique ne saurait donner lieu à une utilisation abusive et détournée du Service. En aucune manière, NEW OXATIS ne saurait compenser un défaut de formation du Client s’il apparaît que le Client n’a pas les compétences requises pour utiliser la plateforme.
Seul le titulaire du Compte NEW OXATIS est habilité à contacter l’assistance téléphonique.
L’assistance téléphonique est assurée par un personnel technique qualifié.
NEW OXATIS propose à l’Abonné l’accès à un support utilisateurs, disponible du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 18 h 00, ainsi que le samedi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h à l’adresse : support@oxatis.com. NEW OXATIS se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance l’Abonné des nouvelles plages horaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Article 10.1 Titularité des droits
La société NEW NEW OXATIS est titulaire de l’ensemble des droits relatifs au Service et à la Solution NEW OXATIS, en ce compris ses marques et ses logos, ainsi que tout logiciel, applicatif ou base de données mis en œuvre dans le cadre du Service.
Le Client demeure seul propriétaire de ses Données, de ses propres marques et logos, ainsi que de son Site.
Chacune des Parties conserve la titularité exclusive des droits de propriété intellectuelle et la propriété du savoir-faire et des méthodologies lui appartenant avant leur utilisation dans le cadre du Contrat, ainsi que des améliorations, compléments qu’elle pourrait leur apporter au cours de l’exécution du Contrat.
Chacune des Parties pourra donc à ce titre réutiliser librement l’ensemble des propriétés antérieures lui appartenant et s’engage à garder confidentielles les propriétés antérieures des autres Parties.
Le Client reconnaît le caractère original des logiciels composant le Service fourni par le Prestataire et le droit de propriété du Prestataire sur ceux-ci en application de la Directive 2009/24/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et des dispositions de l’article L 112-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10.2 Solution NEW OXATIS
Le code source est la propriété exclusive de NEW OXATIS.
NEW OXATIS conserve la propriété pleine et entière de la Solution NEW OXATIS mise à la disposition de l’Abonné pour la création du Site Web et concède à ce dernier, en contrepartie des modalités financières fixées dans les Conditions Particulières, une licence d’utilisation non exclusive et incessible sur cette technologie pour le monde entier et pour la durée du Contrat d’Abonnement.
Cette licence d’utilisation autorise l’Abonné à utiliser la Solution NEW OXATIS pour créer son Site Web pour son seul usage personnel. Cette licence est non exclusive, intransmissible et incessible. L’Abonné s’interdit donc de sous-licencier des tiers ou d’exploiter commercialement la Solution NEW OXATIS sous peine d’actions judiciaires.
L’Abonné s’interdit en tout état de cause d’extraire, de reproduire, ou de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la Solution NEW OXATIS. Le droit d’utilisation du Service concédé au Client ne peut avoir pour effet de transférer quelque propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie du Service, autres que ceux strictement nécessaires à l’utilisation distante du Service par le Client pendant la durée du Contrat, tels que stipulés ci-avant.
Article 10.3 Sites internet de NEW OXATIS
Le site www.oxatis.com, ainsi que tous les sites de contenus blogs, forums, aides en ligne, et leurs déclinaisons locales, édités par NEW OXATIS, sont la propriété exclusive de NEW OXATIS.
Les Abonnés NEW OXATIS reconnaissent et acceptent que ces sites internet édités par NEW OXATIS et leurs contenus – incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales produites et présentées par les sites – sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur, dessins et modèles ou brevets).
Les Abonnés, Centres d’Expertise Internet, Partenaires, ne sont pas autorisés à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ces sites et/ou de leurs contenus ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces sites et/ou de leurs contenus sans avoir obtenu l’accord exprès de NEW OXATIS.
Article 10.4 Site Web de l’Abonné
De convention expresse et en contrepartie des conditions financières convenues au titre des présentes, NEW OXATIS concède à l’Abonné une licence exclusive, incessible et intransmissible portant sur les livrables réalisés par NEW OXATIS sur commande de l’Abonné en vue de la personnalisation de son Site Web.
Cette licence inclut le droit de reproduction et de représentation, le droit d’adaptation, d’arrangement, de traduction à l’exclusion de tout droit d’exploitation commerciale.
La présente licence est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur les livrables et pour le monde entier.
Article 10.5 Contenus
NEW OXATIS ne pourra revendiquer aucun droit de propriété portant sur l’ensemble des Contenus fournis par l’Abonné, ou publiés par des tiers au Contrat d’Abonnement, sur le Site Web.
L’Abonné garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l’utilisation des Contenus de son Site Web. A ce titre, il garantit NEW OXATIS contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces Contenus ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subi par NEW OXATIS de ce fait. En aucun cas NEW OXATIS ne saurait être déclarée responsable au titre des Contenus diffusés par l’Abonné.
Dans l’hypothèse d’un manquement de l’Abonné à cet article, NEW OXATIS sera en mesure de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture du Site Web concerné ainsi qu’à la résiliation du Contrat d’Abonnement dans les conditions décrites aux présentes.
Article 10.6 Droit d’utilisation du service
NEW OXATIS conserve la titularité des droits sur le Service et sur les livrables ayant vocation à être réutilisés pour d’autres Clients.
Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation, non-exclusif et non cessible du Service et des dits livrables pour la durée du Contrat, dont le montant est inclus dans le prix des Prestations. Ce droit d’utilisation est concédé uniquement pour le périmètre défini par le présent Contrat.
Il est entendu entre les Parties que le Service, y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l’exécution des présentes sont et restent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires le cas échéant.
Le Client s’engage à prendre, à l’égard des utilisateurs, de son personnel et de toute personne qui aurait accès aux Services, toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et le respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
Ce droit d’utilisation s’effectue par accès distant à partir de la connexion du Client au(x) serveur(s) du Prestataire depuis son serveur et uniquement pour l’utilisation des Fonctionnalités du Service dans le cadre de l’utilisation des Prestations et pour l’exploitation par le Client du résultat des Prestations.
Ce droit est concédé pendant toute la durée du Contrat.
La licence relative au Service n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Ainsi, il est notamment interdit au Client de procéder à :
– toute forme d’utilisation du Service et de sa Documentation, de quelque façon que ce soit, aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services similaires, équivalents ou de substitution et d’une documentation d’utilisation similaire, équivalente ou de substitution ;
– l’adaptation, la modification, la transformation, l’arrangement du Service et de la documentation d’utilisation, pour quelque raison que ce soit, y compris pour corriger des erreurs ;
– toute décompilation, ingénierie inverse ou désassemblage du Service, total ou partiel autrement que dans les conditions prévues par la loi ;
– toute cession, transfert, location, total ou partiel, à titre onéreux ou gratuit, du Service ou du droit d’utilisation ci-dessus concédé ;
– toute modification ou contournement du code de protection tels que, notamment, les codes d’accès ou identifiant ;
– la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, d’un ou plusieurs exemplaires du Service et/ou de sa Documentation d’utilisation par tout procédé ou de toute œuvre dérivée ;
Il est expressément convenu que le Client s’interdit de corriger par lui-même toute Anomalie quelle qu’elle soit, le Prestataire se réservant seul ce droit, excepté lorsque le Prestataire n’est pas en mesure de corriger par lui-même l’Anomalie en cas de défaillance économique tel que défini en Article 1.
Article 10.7 Garantie consentie par l’Abonné
L’Abonné garantit NEW OXATIS contre toute action en cas de litige portant sur les Contenus de son Site Web et s’engage à prendre toutes les mesures pour rétablir la situation et à répondre au demandeur à l’action sous sept (7) jours, par lettre recommandée, dont il fournira copie à NEW OXATIS.
En cas de mise en cause judiciaire, administrative ou pénale de NEW OXATIS, NEW OXATIS transférera immédiatement la gestion du litige à ses défenseurs et procèdera à la facturation, à l’Abonné concerné, par tranches de 500 € HT, des provisions couvrant au jour le jour les sommes engagées pour assurer sa défense.
Article 10.8 Frais de réponses aux requêtes des services administratifs
L’Abonné s’engage à acquitter la somme de 300€ HT pour chaque demande d’information émanant des services gouvernementaux tels que la DGCCRF, les services fiscaux et douaniers, la CNIL et tout autre organisme public ayant le droit de demander à NEW OXATIS de réunir des informations sur le fonctionnement de son Site Web.
Cette somme sera facturée par NEW OXATIS 14 jours après la livraison par NEW OXATIS des éléments demandés. NEW OXATIS pourra fournir à l’Abonné la preuve de la demande de l’administration mais pas le détail de son contenu qui reste confidentiel.
Article 10.9 Utilisation des références et des informations des Abonnés
L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation emporte autorisation de l’Abonné de voir NEW OXATIS utiliser ses coordonnées, incluant l’adresse de son Site Web auquel il pourra être renvoyé par lien hypertexte à titre de référence commerciale.
De même, l’Abonné accepte que NEW OXATIS puisse utiliser ces références dans le cadre de la rubrique « Témoignages » du Site Web OXATIS.
L’Abonné autorise expressément NEW OXATIS à reproduire son logo ou tout autre élément de son Site Web protégé par des droits de propriété intellectuelle dans ce cadre.
Les conditions de l’utilisation des coordonnées et des éléments du Site Web de l’Abonné dans le cadre de la rubrique « Témoignages » pourront être précisées par écrit si l’Abonné en fait la demande exprès auprès de NEW OXATIS.
L’Abonné peut refuser cette utilisation en manifestant son refus écrit auprès de NEW OXATIS.
Article 11. Protection des Données à caractère personnel
Article 11.1 Données collectées
Pour utiliser le Site Web OXATIS et les Services qu’il propose, les Abonnés et les Utilisateurs sont amenés à fournir à NEW OXATIS des informations personnelles les concernant.
Les Abonnés et les Utilisateurs doivent notamment fournir les données requises lors de la procédure d’inscription dans les champs obligatoires pour bénéficier des Services.
À défaut de réponse, l’inscription pour le Service proposé ne pourra être effectuée.
Article 11.2 Finalités
Les données fournies lors de l’inscription au Site Web OXATIS et de l’utilisation des Services seront traitées pour les finalités suivantes :
– l’accès aux Services ;
– l’envoi de lettres d’information de NEW OXATIS
– l’établissement des facturation
– la réalisation de statistiques sur l’utilisation du Site Web OXATIS
– l’amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres du Site Web OXATIS
– la réception d’offres personnalisées.
Article 11.3 Destinataires du traitement
Les données sont destinées au personnel de NEW OXATIS pour la gestion du Site Web OXATIS et des Services. Certaines données pourront être accessibles aux internautes et pourront être transférées à des sociétés commerciales à des fins de prospection commerciale sous une forme anonyme.
Toutefois, certaines informations, comme le mot de passe, le numéro de carte de crédit, le numéro de compte bancaire ne sont pas communiquées à ces sociétés, même sous forme compilée.
Au titre de circonstances particulières, NEW OXATIS peut être amenée à divulguer les données, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires et/ou administratives.
Article 11.4 Conservation des données
Les données de l’Abonné sont conservées confidentiellement par NEW OXATIS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les données sont conservées par NEW OXATIS pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.
NEW OXATIS a aussi l’obligation de conserver les données permettant l’identification des utilisateurs mettant à disposition des contenus illicites aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l’exclusion de tout autre tiers, dans les conditions prévues par la loi.
Article 11.5 Transfert des données
Dans le cadre du déroulement normal de ses activités, NEW OXATIS recueille et traite les informations concernant les Abonnés et les Utilisateurs en France et dans le monde. Il est possible que certaines informations soient hébergées par un prestataire technique situé en France ou dans tout autre pays du monde, le rôle de celui-ci étant strictement limité à une prestation technique de conservation des informations.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de transfert des données mis en œuvre par NEW OXATIS est détaillée dans la politique sur la protection des données disponible depuis le lien suivant :
https://www.oxatis.com/declaration-de-confidentialite-et-cookies/
Article 11.6 Droits des Abonnés et des Utilisateurs
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), NEW OXATIS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.
Il est rappelé que l’Abonné et à l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Ainsi, les Abonnés et les Utilisateurs peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Conformément à l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, L’Abonné ou l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
S’ils souhaitent consulter les données fournies à NEW OXATIS, annuler leur inscription à tout ou partie des Services, à la lettre d’information ou à tout autre service, ou exercer leurs droits , ils pourront soit (i) procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des données dans ses pages personnelles d’information, soit (ii) adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : NEW OXATIS (Groupe LundiMatin) – Service Clients – Parc Club Millénaire – Bât. 24, 1025, rue Henri Becquerel – 34 000 Montpellier, ou par courriel à support@oxatis.com.
Il est précisé que l’Abonné ou l’Utilisateur doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à NEW OXATIS une photocopie de sa pièce d’identité. L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par NEW OXATIS est détaillée dans la Politique de Confidentialité et la Politique sur la protection des données
Article 11.7 Cookies
L’utilisation des cookies facilite la gestion du Site Web OXATIS, car elle permet de reconnaître l’adresse IP des internautes, de faire des études statistiques et de mesurer une part d’audience, ceci afin d’offrir un service aussi personnalisé que possible.
Les Abonnés et les Utilisateurs qui souhaitent s’inscrire sur le Site Web OXATIS et bénéficier des Services consentent à ce que les Cookies tels que détaillés dans la Politique de Confidentialité puissent être placés par défaut sur leur terminal.
Si l’Abonné ou l’Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois bénéficier des Services dans leur intégralité, l’inscription étant nécessaire à toute utilisation.
Les informations stockées ou tout autre élément utilisé pour identifier l’Abonné ou l’Utilisateur à des fins statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de treize (13) mois.
Article 11.8 Sécurité
NEW OXATIS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de ses traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité des données de l’Abonné en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».
A ce titre, NEW OXATIS prend les précautions utiles, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos Clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).
Article 11.9 Sous-traitance
Par ailleurs, s’agissant de l’exploitation par l’Abonné de son Site Web, il est rappelé que NEW OXATIS aura le statut de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
A ce titre, NEW OXATIS s’engage à :
– prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et Contenus de l’Abonné et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement, et à présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne.
– ne pas traiter, consulter les données et les contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations effectuées au titre des présentes ;
– ne traiter, consulter les données et Contenus de l’Abonné que dans le cadre des instructions et de l’autorisation de ce dernier,
– ne pas insérer de données étrangères dans les bases de données de l’Abonné,
– prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et Contenus de l’Abonné.
NEW OXATIS peut être amenée à faire appel à un sous-traitant alors nommé « sous-traitant ultérieur » pour accomplir certaines activités de traitement spécifiques. L’ensemble de la politique liée à ces intervenants sélectionnés par NEW OXATIS est détaillé dans l’Accord sur la protection des données.
Article 12. Garanties et Responsabilités de NEW OXATIS
NEW OXATIS n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge via les Sites Web des Abonnés.
Il est rappelé que NEW OXATIS n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter ou être stockées par ses Services.
A ce titre, NEW OXATIS ne saurait être notamment tenue responsable :
– du contenu des messages de l’Abonné envoyés par le biais des Services NEW OXATIS ;
– du dommage résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées par NEW OXATIS.
A toutes fins utiles, il est précisé que NEW OXATIS n’étant pas éditeur des Sites Web des Abonnés, sa responsabilité ne saurait être engagée d’une quelconque manière à ce titre.
Si NEW OXATIS est informée que les Contenus diffusés par l’Abonné ne sont pas conformes aux Conditions générales d’utilisation, NEW OXATIS pourra procéder au retrait immédiat des Contenus présumés illicites.
Par ailleurs, NEW OXATIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de façon directe ou indirecte d’une quelconque prestation réalisée par un de ses Partenaires.
La responsabilité de NEW OXATIS ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que, notamment, la perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de NEW OXATIS, les dommages et intérêts et toute réparation dus par NEW OXATIS au Client toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par le Client au titre du Service souscrit dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident.
La responsabilité de NEW OXATIS ne pourra en aucun cas être recherchée en raison des éléments et contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Sites Web (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information).
NEW OXATIS se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification d’un Abonné ou d’un tiers, ou si elle a une connaissance effective du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de NEW OXATIS ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait ou de cette suspension.
NEW OXATIS n’est pas en mesure de garantir aux Abonnés qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site Web. NEW OXATIS ne garantit pas que les résultats, les informations et les services obtenus soient exempts de toute erreur ou défaut.
NEW OXATIS est par ailleurs dépendante de la qualité du réseau Internet. Par conséquent, NEW OXATIS ne garantit pas la fiabilité des Services et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. Ainsi, NEW OXATIS ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l’utilisation du Service. NEW OXATIS ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d’accessibilité des Contenus.
Il est expressément convenu entre les parties et accepté par l’Abonné que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
En tout état de cause, NEW OXATIS ne saurait être tenue responsable de l’efficacité, d’un point de vue commercial, du Site Web, l’Abonné étant seul responsable de la gestion de ce dernier. Ainsi, NEW OXATIS ne pourra pas être tenue responsable du nombre de visites du Site Web, de sa rentabilité commerciale, ou de son adéquation aux besoins de l’Abonné.
En cas de publication d’un contenu litigieux au sens des présentes, NEW OXATIS sera en mesure de procéder au retrait de ce contenu litigieux, à la fermeture du Site Web concerné ainsi qu’à la résiliation du Contrat d’Abonnement dans les conditions décrites aux présentes.
NEW OXATIS pourra également interdire l’accès de l’Abonné à tout ou partie des Services ou suspendre à tout moment et sans indemnisation le Compte de l’Abonné pendant la période qu’elle jugera utile.
Dans la mesure du possible, NEW OXATIS informera l’Abonné concerné du retrait des Contenus ou de la suspension de son Compte et des raisons qui ont motivé ce retrait ou cette suspension.
Article 13. Résiliation et Mise en sommeil
Article 13.1 Résiliation
NEW OXATIS pourra décider de suspendre de plein droit l’Abonnement et l’accès aux Services, sans indemnité au profit de l’Abonné, dans les cas suivants :
– En cas de déloyauté constatée par NEW OXATIS, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ;
– Lorsque les agissements de l’Abonné mettent en danger, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement de la Solution NEW OXATIS et de sa technologie :
– Lorsqu’un Contenu de quelque nature qu’il soit, présente une opération interdite selon la législation ou les règles de l’art en vigueur dans le pays concerné
– Lorsque l’Abonné ne respecte pas les présentes Conditions générales d’utilisation
Dans les cas susmentionnés, le Contrat d’Abonnement peut être résilié par NEW OXATIS à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de dix (10) jours, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Chacune des parties pourra en outre résilier le présent contrat, par lettre recommandé avec accusé de réception, sous réserve du respect des préavis suivants :
– préavis de trois (3) mois pour les contrats d’abonnement mensuels dont le prix d’abonnement est inférieur à 300 € HT par mois ;
– préavis de six (6) mois pour les autres contrats ;
– préavis de huit (8) jours en cas de modification tarifaire refusée par le Client.
Article 13.2 Mise en Sommeil
Lorsque l’Abonné décide de se désabonner volontairement de tous les Services auxquels il avait souscrit et /ou lorsque le Contrat d’Abonnement est résilié dans les conditions de l’article 13.1 des présentes, NEW OXATIS pourra procéder à la Mise en Sommeil du/des Sites Web de l’Abonné concerné pendant une durée de douze (12) mois avant la destruction définitive des données relatives à ce Site Web.
Article 13.3 Sort du Site Web et de ses données à l’issue de la Mise en Sommeil
A l’expiration des douze (12) mois de Mise en Sommeil, et sauf conclusion d’un nouveau Contrat d’Abonnement dans le respect de l’ensemble des obligations stipulées par les présentes, le Site Web et l’ensemble de ses éléments seront définitivement détruits par NEW OXATIS.
Article 14. Restitution et migration des données
L’Abonné a la faculté directement à partir de son Compte de procéder à une extraction de l’intégralité de ses données, des Livrables et autres Contenus dans un format standardisé exploitable.
Dans l’hypothèse où un Abonné souhaiterait l’assistance de NEW OXATIS pour la migration de son Site Web d’autres serveurs que ceux de NEW OXATIS, soit après le rachat de son Site Web par un tiers, soit pour toute autre raison, l’Abonné devra en faire la demande à NEW OXATIS qui, sur devis préalable pourra procéder à la migration des données du Site Web vers les nouveaux serveurs désignés par l’Abonné.
Article 15. Divers
Article 15.1 Force majeure
La responsabilité de NEW OXATIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales d’utilisation découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de NEW OXATIS ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de NEW OXATIS intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales d’utilisation et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’Abonné ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de NEW OXATIS.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, NEW OXATIS s’efforcera d’informer l’Abonné dès que possible.
Article 15.2 Non-validité partielle
Si pour quelque raison que ce soit, tout ou partie d’une des dispositions figurant ci-dessus venait à être annulée, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur plein effet.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Article 15.3 Indépendance des parties
Les parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation dans les Conditions générales d’utilisation ne crée un accord de partenariat, un mandat ou une représentation ni un lien de subordination entre les parties.
Article 15.4 Confidentialité
NEW OXATIS et l’Abonné ainsi que leurs collaborateurs s’engagent respectivement à considérer comme confidentiel, pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement et un (1) an après son expiration – pour quelque raison que ce soit – l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l’autre partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d’Abonnement. Cet engagement demeure pendant la Mise en Sommeil du Site Web de l’Abonné.
Article 15.5 Cession du Contrat d’Abonnement
L’Abonné ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le Contrat d’Abonnement ou le bénéfice de l’utilisation de l’abonnement ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable de NEW OXATIS.
En cas de cession autorisée du Contrat, il sera établi à cette fin une convention entre les Parties et le Tiers.
La convention de cession réglera, en cas de besoin, le sort des sommes restant dues par le Client au jour de la demande de cession du Contrat.
Toute opération de cession de Contrat sera facturée forfaitairement au Client à hauteur de 250 € HT (deux cent cinquante euros hors taxes).
NEW OXATIS se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l’exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.
Article 15.6 Notification – Réclamation
Sauf indication contraire, toute notification réclamation et/ou observation de l’Abonné ou d’un Utilisateur devra être adressée à NEW OXATIS par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : NEW OXATIS Service Clients Parc Club Millénaire – Bât. 24 1025, rue Henri Becquerel – 34 000 Montpellier
Article 16. Tentative de conciliation préalable
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes Conditions générales d’utilisation, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
En cas de refus de l’une des Parties de signer ledit procès-verbal, l’autre Partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.
Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des Parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Article 17. Loi applicable et clause attributive de compétence juridictionnelle
Les présentes conditions générales et les relations contractuelles entre l’Abonné et NEW OXATIS sont soumises au droit français.
Le tribunal de commerce de Montpellier sera seul compétent pour connaître de tout différend au sujet de l’application des présentes ainsi que de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente subséquents conclus par NEW OXATIS, ou au sujet du paiement du prix, et ce même en cas de pluralité de débiteurs, d’appel en garantie ou en référé