Conditions Générales d’utilisation
Version en date du 20 septembre 2022
0 – PREAMBULE
OXATIS SASU (Groupe Lundi Matin)
au Capital de 6 155 000€- 144 Rue d’Odin 34000 Montpellier, France – RCS MARSEILLE 831 239 744– SIRET 831 239 744 00012- APE 6201Z – NII : FR79831239744.
OXATIS, est un des leaders sur le marché européen dans l’édition de logiciel de création de sites e-commerce les entrepreneurs dans la transformation digitale de leur activité en leur proposant une solution informatique d’édition et de gestion de sites e-commerce basée sur une technologie SaaS (software as a service).
L’ensemble des Services qu’elle propose est présenté sur son site https://www.oxatis.com (ci-après le » Site Web OXATIS « ) et s’articule autour de la mise à disposition de cette solution, et de différentes prestations complémentaires.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont applicables de plein droit aux prestations fournies par OXATIS dans le cadre de ses Services. Ces Conditions générales d’utilisation prévalent sur toutes autres conditions générales d’achat d’un Abonné, et sauf application de dispositions d’ordre public.
De convention expresse, la signature du Contrat d’Abonnement entraîne l’acceptation comme mode de preuve des communications électroniques (e-mails – courriels, etc.) échangées entre OXATIS et l’Abonné. L’impression de ces communications électroniques est considérée comme un écrit faisant foi entre les Parties.
1 – DEFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions générales d’utilisation, y compris dans le Préambule ci-avant, ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
[Abonné] : désigne toute personne physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle commerciale, qui s’inscrit sur le Site Web OXATIS après avoir accepté les Conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité et crée son propre Site Web de type Identifiant.OXATIS.com.
[Adresse Email Principale] : désigne l’adresse email à laquelle l’Abonné souhaite communiquer avec OXATIS.
[Centre d’Expertise Internet] : désigne des partenaires de OXATIS qui réalisent certaines prestations de Services.
[Compte Email OXATIS] : désigne un Compte email mis à la disposition d’un Abonné par OXATIS dans les conditions de l’article 9.
[Compte] : désigne l’interface par laquelle l’Abonné peut se connecter à son Site Web et à son interface de programmation.
[Conditions générales d’utilisation] : désigne les présents termes et conditions d’utilisation du Site Web OXATIS qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels OXATIS met à la disposition de l’Abonné ses Services ainsi que l’accès et l’utilisation desdits Services.
[Conditions Particulières] : désigne le cas échéant les devis, termes et conditions complétant les Conditions générales d’utilisation propres à un Abonné ou à un service complémentaire.
[Contenu] : désigne toute information, donnée, propos et élément, pouvant notamment être protégée par un droit de propriété intellectuelle, mis à disposition par l’Abonné sur son Site Web conformément aux Conditions générales d’utilisation et aux Conditions Particulières.
[Contrat d’Abonnement] : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions Particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.
[Date d’inscription] : désigne la date d’obtention d’un identifiant et d’un mot de passe.
[Identifiants] : désigne les éléments (désignation du Site – Mot de passe) permettant à l’Abonné de se connecter à son Compte.
[Livrables] : désigne toute création intellectuelle réalisée spécifiquement par OXATIS dans le cadre de l’exécution des présentes, tels que notamment les logiciels, chartes graphiques, visuels, maquettes, illustrations, dessins, fruits des travaux réalisés dans le cadre des Services, quelles que soient leurs natures. Les éléments susvisés peuvent être logiciels, graphiques, rédactionnels, sonores, audiovisuels, visuels etc. La propriété des Livrables est cédée à l’Abonné dans les conditions fixées à l’article 11 des présentes.
[Intermédiaire] : désigne la personne tierce mandatée par l’Abonné en vue de se créer un Compte et de pouvoir bénéficier d’un Site Web. Cet Intermédiaire peut notamment être :
– Un revendeur informatique
– Une agence web
– Une agence de communication
– Un établissement bancaire
– Un organisme partenaire de OXATIS
[Mise en Sommeil] : désigne un Site Web conservé en l’état, fermé au public pendant une période déterminée dans les conditions décrites aux présentes Conditions générales d’utilisation.
[Mot de passe] : désigne un code attaché à l’Identifiant.
[Offre Principale] : désigne la prestation principale proposée par OXATIS via son Site Web OXATIS, incluant l’utilisation de la Solution OXATIS, la création du Site Web, l’hébergement du Site Web ainsi que la prestation de support en ligne.
[Partenaire] : désigne une société tierce dont les services sont proposés par NW OXATIS.
[Parties] : désigne les parties au Contrat d’Abonnement, soit NEW et l’Abonné.
[Prestations Complémentaires] : désigne l’ensemble des prestations proposées par en dehors de l’Offre Principale.
[Services] : désigne ensemble l’Offre Principale et les Prestations Complémentaires.
[Plan Tarifaire] : désigne la formule d’abonnement incluant l’Offre Principale sans laquelle un Site Web ne peut être activé.
[Site Web] : Site Web d’un Abonné dont l’adresse est un sous domaine du domaine OXATIS.com comme par exemple Identifiant.OXATIS.com.
[Site Web OXATIS] : désigne le site internet édité par NEWOXATIS et accessible depuis l’adresse https://www.oxatis.com
[Solution OXATIS] : désigne l’ensemble des développements logiciels et informatiques présentés sur le Site Web OXATIS qui appartiennent à OXATIS, et qui permettent à l’Abonné de créer et gérer son Site Web. L’Abonné se voit concéder une licence d’utilisation sur cette Solution OXATIS en application de l’article 11 des présentes.
[Utilisateur] : désigne un internaute qui se connecte, navigue et utilise un Site Web hébergé sur la plateforme OXATIS, et ce sous sa responsabilité exclusive.
2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION – MODIFICATIONS
Pour pouvoir bénéficier du Site Web OXATIS et des Services, l’Abonné doit, après en avoir pris connaissance, accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation et avoir consenti à la politique de confidentialité disponible ici : https://www.oxatis.com/politique-de-confidentialite-et-cookies/ et à la politique sur la protection des données, disponible ici https://www.oxatis.com/accord-protection-donnees-st-rt/
L’Abonné garantit avoir la capacité de contracter et disposer des autorisations et délégations nécessaires pour ce faire et pour engager éventuellement la personne morale qu’il représente.
L’accès aux Services est subordonné au respect des présentes.
OXATIS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales d’utilisation. OXATIS notifie aux Abonnés les changements apportés par voie d’annonce sur le Site Web OXATIS huit (8) jours avant l’entrée en vigueur des changements.
En cas de modifications substantielles, il convient de distinguer les hypothèses suivantes :
– Soit l’Abonné consent auxdites modifications substantielles auquel cas celles-ci entreront automatiquement à l’entrée en vigueur des changements sans autre formalité.
– Soit l’Abonné refuse les modifications substantielles, auquel cas :
Pour les engagements souscrits à durée déterminée et concernés par les modifications substantielles, les conditions contractuelles applicables au jour de l’engagement initial seront maintenues jusqu’au terme de l’engagement.
Pour les engagements à durée indéterminée et concernés par les modifications substantielles, l’Abonné dispose de la faculté de résiliation anticipée du contrat sans frais par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de huit (8) jours à compter de la notification.
Dans cette hypothèse, l’Abonné s’engage à verser à OXATIS les sommes correspondantes aux Services utilisés jusqu’au jour de la prise d’effet de la résiliation, le cas échéant calculé au prorata de l’engagement initial et de la période écoulée.
3 – INSCRIPTION-ABONNEMENT
Afin d’accéder à la Solution OXATIS et aux Services, l’Abonné aura choisi un Plan Tarifaire, accompagné dans le choix par les conseillers de OXATIS, et accepter sans réserve les Conditions générales d’utilisation.
3.1 – Inscription de l’Abonné
Après son inscription, l’Abonné disposera d’Identifiants qui lui permettront d’accéder à son Compte. L’Abonné s’engage à tenir ces Identifiants secrets et à ne pas les communiquer. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées sur son Site Web au moyen de ses Identifiants.
Ces Identifiants permettent l’accès et l’édition de son Site Web à l’Abonné et ne peuvent en aucun cas être prêtés, concédés ou cédés à des tiers que ce soit à titre gratuit ou payant.
De son côté, OXATIS garantit la fiabilité et la confidentialité des Identifiants et mots de passe de l’Abonné et qu’elle a pris les mesures appropriées pour empêcher la divulgation des identifiants attribués à l’Abonné conformément à la politique de confidentialité.
L’Abonné garantit donner des informations exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l’Abonné seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, OXATIS se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au Compte de l’Abonné, de supprimer tout ou partie du Site Web de l’Abonné, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l’accès à ces Sites Web, pages, fichiers et données ou d’interdire à l’Abonné tout ou partie des Services OXATIS, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
OXATIS se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l’accès à ses Services aux personnes communiquant lors de l’inscription des informations qu’elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses Services.
3.2 – Inscription de l’Abonné par un Intermédiaire
Pour avoir accès à la Solution OXATIS et aux Services, un Abonné peut se voir créer un Compte par un Intermédiaire. Dans ce cas, l’Intermédiaire valide les présentes Conditions générales d’utilisation au nom et pour le compte de l’Abonné qui l’a mandaté à cette fin.
4 – OBJET DE LA SOLUTION OXATIS ET DE L’OFFRE PRINCIPALE
4.1 – La Solution OXATIS
Sous réserve de dispositions contraires, le Site Web OXATIS est accessible en quel qu’endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont respectées, notamment en termes d’accès au réseau Internet.
L’Abonné accepte de se conformer à toute règle d’ordre public relative au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Web OXATIS.
À tout moment, OXATIS est en droit de modifier ou déplacer le contenu du Site Web OXATIS.
4.2 – L’Offre Principale
4.2.1 – Utilisation de la Solution OXATIS
Une fois l’Abonné inscrit soit directement, soit via le mandat confié à un Intermédiaire, il bénéficie alors de la Solution OXATIS, de ses mises à jour ainsi que des différents Services.
Il est toutefois précisé que l’Abonné ne bénéficie de la Solution OXATIS qu’au titre d’une simple licence d’utilisation accordée par OXATIS, selon les conditions énoncées à l’article 11 des présentes.
4.2.2 – Création du Site Web
L’Offre Principale permet à l’Abonné de créer son Site Web dans le cadre de prestations purement techniques. Ainsi l’Abonné sera-t-il le seul et unique responsable de la gestion commerciale, logistique, marketing et financière de son Site Web.
A ce titre, OXATIS ne saurait être tenue responsable de l’efficacité, d’un point de vue commercial, du Site Web, l’Abonné étant seul responsable de la gestion de ce dernier. Ainsi OXATIS ne pourra pas être tenue responsable du nombre de visites du Site Web, de sa rentabilité commerciale, ou de son adéquation aux besoins de l’Abonné.
4.2.3 – Assistance et Support en ligne
Au titre de l’Offre Principale, OXATIS propose à l’Abonné un support en ligne de 9h à 20h, 6 jours sur 7 (hors dimanche et jours fériés).
4.2.4 – Hébergement
OXATIS propose, dans le cadre de son Offre Principale, que son Site Web soit hébergé sur ses propres serveurs. A ce titre, OXATIS conservera la qualité d’hébergeur du Site web et ne pourra en aucun cas être considéré comme éditeur de ce Site.
4.2.5 – Nom de domaine
L’Abonné devra impérativement fournir à OXATIS un nom de domaine dédié pour l’hébergement et l’exploitation de son Site Web, et ne devra en aucun cas utilisé un sous-domaine de OXATIS. OXATIS se réserve le droit de couper l’utilisation des sous-domaines de OXATIS 15 jours après en avoir informé l’Abonné par simple mail.
5 – MISE A DISPOSITION DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
5.1 – Présentation
Les différentes Prestations Complémentaires proposées par OXATIS consistent notamment en :
– l’accès à des applications en ligne;
– la fourniture de solutions pour des envois postaux des produits commandés via leur Site Web ;
– la fourniture de solutions de paiement en ligne ;
– l’accès à des formations et autres coachings ;
– la fourniture de prestations informatiques diverses ;
– l’accès à des solutions de création et d’envois de campagnes de communication ;
– l’accès à tout autre Service proposé par OXATIS ou par un Partenaire.
La description détaillée de chacune de ces Prestations Complémentaires est fournie par OXATIS sur le Site Web OXATIS, au sein des rubriques correspondantes.
Pour l’exécution de ces Prestations Complémentaires, OXATIS pourra à tout moment faire appel à un Partenaire ou à toute autre personne tierce.
5.2 – Modalités de réservation
5.2.1 – Prestations de coaching et de formation
L’accès aux prestations complémentaires telles que la formation ou le coaching en ligne, engage l’abonné à devoir choisir, à réception du planning transmis via un lien sur son adresse Email Principale, une date de formation en fonction des disponibilités.
Sous réserve de formuler sa demande au moins quinze (15) jours avant la date fixée, l’Abonné pourra modifier une seule fois cette date.
Il est précisé que toute demande d’annulation ou de modification formulée dans un délai inférieur à quinze (15) jours avant la date fixée pour la prestation, se fera aux torts de l’Abonné et n’ouvrira aucun droit à remboursement.
Dans le cadre d’une formation pour laquelle l’Abonné prétend à un financement OPCO, reste à la charge de l’Abonné de s’assurer des conditions administratives et financières requises pour le montage du dossier et l’obtention du financement et d’en vérifier les éléments. OXATIS ne pourra être tenue pour responsable de la perte du financement à quelque motif que ce soit.
L’accès aux services est lié au paiement des prestations avant le début de celles-ci. L’Abonné s’interdit de valider une subrogation de paiement sans autorisation expresse de la société OXATIS.
5.2.2 – Autres types de Services sans date fixe d’exécution
Pour les Prestations Complémentaires nécessitant l’échange d’information avec l’Abonné, telles que la création d’une charte graphique, la réalisation d’une page d’accueil personnalisée, ou la mise en place d’un référencement, etc., l’absence ou le retard abusif (supérieur à 90 jours à compter de la commande) dans la fourniture par l’Abonné des informations nécessaires à la réalisation de la prestation entrainera, après une seule relance, l’annulation aux torts de l’Abonné de cette commande sans donner lieu ni à l’émission d’un avoir ni à un quelconque remboursement.
Les Services nécessitant l’utilisation d’un accès téléphonique sont accessibles depuis le territoire métropolitain par un numéro d’appel fixe et non surtaxé.
6 – DROIT DE RETRACTATION
Il est rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable par principe dans les relations entre professionnels.
Par exception à ce principe et en application de l’article L121-16-1 III. du code de la consommation, dite Loi Hamon, ce principe a été élargi aux professionnels, sous conditions :
1. Le contrat doit être conclu hors établissement
– Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par l’Abonné ;
– Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que l’Abonné a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
– Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services à l’Abonné ;
Limite – exclusion des contrats conclus à distance
Les professionnels ne bénéficient donc pas de droit de rétractation pour les contrats conclus à distance entendus comme les contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
2. L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du professionnel.
3. Le nombre de salariés employés par le professionnel doit être inférieur ou égal à cinq.
Lorsque les trois conditions précitées sont remplies, l’entreprise, comme tout consommateur, peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat
OXATIS attire l’attention des Abonnés sur le fait qu’elle ne mandate aucun Intermédiaire de quelle que manière que ce soit aux fins de démarcher d’éventuels clients ou de conclure des Contrats d’Abonnement.
Par conséquent, aucun des Contrats d’Abonnement conclus par le biais des Intermédiaires ne pourra être considéré comme étant un contrat dit » hors établissement « , offrant l’exercice d’un droit de rétractation.
7 – DUREE D’ABONNEMENT
7.1 – Services sans engagement de durée
L’Abonné a accès à la Solution OXATIS et aux Services grâce à un abonnement correspondant à la validation d’un Plan Tarifaire.
Cet abonnement est conclu pour une période d’un (1) mois à compter de la Date d’Inscription. Il est renouvelable par tacite reconduction par période mensuelle.
L’Abonné peut décider chaque mois de ne plus souscrire à ces Services sans engagement qu’il utilisait le mois précédent. Il lui suffit pour cela de se désabonner en utilisant l’outil d’administration fourni par OXATIS depuis le Site Web.
Le désabonnement sera réputé actif au terme de la période engagée.
7.2 – Services avec engagement de durée
Dans le cas où l’abonné a souscrit un engagement, la résiliation avant la fin de cette période minimale entraine l’obligation de paiement de l’ensemble des mensualités restant dues.
L’engagement est renouvelable par tacite reconduction par période d’1 (un) mois au tarif catalogue.
L’abonné peut décider à tout moment de se délier de la tacite reconduction de son engagement en utilisant l’outil d’administration fourni qui lui permet de se désabonner avant le terme de sa période d’engagement ou en adressant un mail à support@oxatis.com.
L’abonné est libre de changer chaque mois son Plan Tarifaire à condition de le faire au moins un jour ouvrable avant la date d’échéance via son outil d’administration et ce sans modification de cette date à la condition que les conditions techniques et fonctionnelles utilisées avant le changement soient transférables en l’état sur le nouveau plan tarifaire désiré.
Pour toute question relative à l’impact d’un changement de plan tarifaire, l’Abonné est invité à prendre contact avec le service support ou le service commercial de OXATIS.
Si l’Abonné souscrit en cours d’exécution un service impliquant une période minimale d’abonnement, cette nouvelle période minimale se substitue à celle qui était en cours sauf dans le cas où elle est d’une durée inférieure à celle qui était en cours.
7.3 – Achats anticipés de crédits
Si l’Abonné achète par avance plusieurs mois d’abonnement correspondant à différents Services, ceux-ci ne sont pas remboursables et le Contrat d’Abonnement est alors conclu pour la période couvrant l’ensemble des Services prépayés.
Aucune somme ne sera due par OXATIS en cas de résiliation anticipée de son Contrat d’Abonnement par l’Abonné. En particulier aucun achat de services prépayés ou acompte versé ne peut ouvrir droit à remboursement.
7.4 – Mise en sommeil du Site Web
Si l’Abonné décide, à la fin de la période d’engagement, de s’opposer à la reconduction tacite de son engagement, et de ne plus souscrire un Plan Tarifaire, son Site Web est mis en sommeil pendant une durée de douze (12) mois dans les conditions de l’article 15.2 ci-après pour lui permettre de revenir sur sa décision.
Pendant la mise en sommeil le Site Web n’est accessible ni pour l’Abonné, ni pour ses clients, ni pour les moteurs de recherche.
8 – CONDITIONS FINANCIERES
8.1 – Tarifs
Les prix des Services proposés par OXATIS sont accessibles sur le Site Web OXATIS. Ces Services étant réservés aux professionnels, ils sont exprimés hors taxes.
OXATIS se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Dans ce cas l’abonné en est informé par tout moyen au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l’Abonné refuse l’augmentation des tarifs appliqués, il peut durant les quatre (4) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs résilier son abonnement au terme de chaque période mensuelle. Une telle résiliation anticipée pourra être effectuée même avant l’expiration de la période minimale d’abonnement, et ce sans aucun frais, indemnité ou remboursement d’aucune sorte.
8.2 – Forme des Tarifs
L’accès aux Services se fait :
– par le paiement d’un abonnement pour l’Offre Principale,
– par le paiement d’une somme déterminée pour les Prestations Complémentaires.
8.2.1 – Abonnement
Le prix de l’abonnement à l’Offre Principale dépend du Plan Tarifaire choisi par l’Abonné directement à partir de son Compte ou sous accompagnement.
Le montant de ce Plan Tarifaire est fixé selon trois éléments : le nombre de pages du Site Web, le nombre de références vendues, et enfin de la capacité de stockage choisie.
Dans l’hypothèse où l’Abonné dépasserait les limites posées par son Plan Tarifaire concernant ces trois éléments, l’Abonné sera prélevé desdites sommes, détaillées en page deux de sa facturation d’abonnement, en fonction de la teneur de ce déplacement.
8.2.2 – Paiement de sommes pour les Prestations Complémentaires
Le montant des Prestations Complémentaires dépendra des options retenues et choix effectués par l’Abonné directement à partir de son Compte. Son paiement final suivra le point 7.3 des présentes.
8.3 – Facturation
La signature du Contrat d’Abonnement par l’Abonné entraine le règlement immédiat des montants dus au titre des Services souscrits et, le cas échéant, des consommations additionnelles utilisées par l’Abonné en cas de dépassement.
Le paiement s’effectue par prélèvement directement depuis le Site Web par l’intermédiaire du moyen de paiement autorisé par l’abonné (prélèvement SEPA, carte bancaire).
Dans le cas où un moyen de paiement autre (virement, chèque) que celui permis en ligne a été accepté pour le règlement des services, OXATIS se réserve le droit, à défaut de paiement à échéance, de procéder au prélèvement des sommes dues, ce que l’Abonné accepte de plein droit.
La facturation est mensuelle et la prise d’effet suit la date anniversaire de l’activation de l’abonnement.
L’abonnement est payable d’avance pour l’ensemble des services et abonnements à l’exception des consommations additionnelles utilisées, qui sont payables au terme du mois.
Les factures sont transmises par mail, à date d’édition, sur l’adresse Email Principale et récupérables, sous format PDF et sans limite d’utilisation, depuis le Site Web. Toute demande de duplicatas sera dès lors considérée comme une prestation complémentaire et sera facturée 7,50 € l’acte.
Dans le cas où une facture ne serait pas réglée dans les délais accordés, qu’il s’agisse de l’Abonnement souscrit au titre de l’Offre Principale ou de Prestations complémentaires commandées par l’Abonné via son Compte, OXATIS se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Abonné à son Site Web en le mettant en sommeil jusqu’à recouvrement intégral des sommes dues par l’Abonné.
8.4 – Incidents de paiements
En cas de retard dans le paiement, OXATIS facturera de plein droit à l’Abonné des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur. Ces pénalités de retard seront calculées de la façon suivante :
Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365).
Conformément aux dispositions du code de commerce, le Taux légal Applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’Abonné en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de OXATIS, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
OXATIS peut également décider d’appliquer à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil, une majoration d’un montant égal à 20 % du principal T.T.C. restant dû, augmenté du coût des frais judiciaires et de recouvrement engagé, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation du Contrat en cours.
En cas de rejet par les institutions bancaires concernées du moyen de paiement utilisé par un Abonné, des frais de rejet d’un montant de quinze (15) euros seront automatiquement facturés à l’Abonné. Par ailleurs, le moyen de paiement ayant donné lieu au rejet ne sera à l’avenir plus autorisé par OXATIS pour les paiements suivants, et l’Abonné devra choisir un autre moyen de paiement.
Lorsque des conditions de règlement sont consenties, telles que paiement en plusieurs fois, le défaut d’un seul terme de paiement rend exigible l’intégralité de la créance. Il entraine, sans versement d’indemnités de quelque nature que ce soit, la suspension immédiate des prestations en cours.
Si l’incident de paiement est consécutif à une opposition abusive effectuée par l’abonné sur la carte bancaire ou le mandat SEPA qu’il aura renseigné sur le Site Web OXATIS pour permettre le paiement des services auxquels il aura souscrit, la société OXATIS se réserve le droit d’intenter une action en justice afin de prétendre, outre le principal, à une indemnisation pour la réparation des préjudicies subis.
8.5 – Dépôts de garanties, avances
En cas d’incident de paiement et/ou de dégradation de la solvabilité de l’Abonné, et/ou d’incertitude quant à sa capacité à faire face à ses engagements, OXATIS se réserve la possibilité de solliciter des conditions de règlement plus strictes – telles qu’un acompte ou un paiement d’avance pour tout ou partie des Services et/ou d’exiger de la part de l’Abonné des garanties supplémentaires.
C’est en particulier le cas pour toute consommation de Prestations Complémentaires dont les montants sont susceptibles de dépasser le double du montant du Plan Tarifaire réglé le mois précédent ou, en cas de nouvel abonnement, le Plan Tarifaire minimal.
En cas de refus par l’Abonné de mettre en œuvre ces dispositions, OXATIS disposera, sans versement à l’Abonné d’indemnités de quelle que nature que ce soit, de la faculté d’interrompre immédiatement l’exécution des prestations en cours et/ou à venir.
8.6 – Conséquences des incidents de paiement
Lorsque OXATIS constate qu’il ne peut recouvrir les sommes correspondantes à l’un quelconque des Services commandés, le Site Web de l’Abonné est mis en sommeil jusqu’à règlement du litige.
9 – OBLIGATIONS DE L’ABONNE
De manière générale, l’Abonné s’engage à utiliser la Solution OXATIS et les Services conformément à l’ensemble des stipulations du Contrat d’Abonnement.
L’Abonné s’engage ainsi à ne pas porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la sécurité et l’intégrité de la Solution OXATIS, ainsi qu’au Site Web OXATIS, ni à tenter d’en reproduire, ou d’en extraire, par tout moyen, tout ou partie.
L’Abonné s’engage également à respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur.
9.1 – Mise à disposition de Contenu par l’Abonné
L’Abonné est responsable des Contenus qu’il met à disposition du public sur son Site Web par l’intermédiaire des Services.
A toutes fins utiles, il est précisé que l’Abonné reste seul éditeur des Contenus qu’il édite. OXATIS ne pourra en aucun cas être considérée comme éditeur des Sites Web créés par ses Abonnés au moyen de ses Services.
Lors de la diffusion de Contenus, l’Abonné s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables.
A ce titre, l’Abonné s’engage notamment à ne pas diffuser de Contenus, quelles que soient leur nature ou leur forme :
– pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestations de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ;
– à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;
– contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– à caractère diffamatoire ou injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;
– constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;
– à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
– portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;
– contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie, tout dossier ou programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de OXATIS ;
– menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;
– en violation du secret des correspondances ; ou
– permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.
L’Abonné s’engage également à ne pas créer de lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces mêmes principes.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les Sites Web de présentation de produits et de commerce électronique, l’Abonné s’engage à :
– ne pas mettre en avant ou commercialiser des produits dont la commercialisation est prohibée, et notamment certaines espèces animales et parties animales, certaines armes à feu et explosifs, certains biens culturels classés, les biens soumis à embargo, les biens volés et recelés, les cartes de crédit, les documents d’identité délivrés par l’Etat (cartes, passeport), certains billets de loterie, certains billets ou contrats (revente de voyages sans droits), les décodeurs illégaux, les drogues et objets associés, les équipements de surveillance prohibés par la loi, les fausses monnaies et faux timbres, les instruments financiers (actions, obligations, titres et autres certificats), les machines à affranchir, les marchandises interdites ou réglementées, les matériels destinés à l’ouverture des serrures, les médicaments réglementés, les organes et produits du corps humain, les substances dangereuses et illicites, le tabac et produits associés ;
– lire attentivement les contrats, réglementations et conditions de ventes afférents à chaque produit car ils sont susceptibles de restreindre le droit de l’Abonné à vendre cet objet sur son Site Web ; ou encore
– vérifier que la commercialisation de ces produits n’est pas limitée par l’administration.
Tout manquement aux présentes obligations constitue un motif de suspension, de résiliation du Contrat d’Abonnement ou de retrait du Contenu par OXATIS dans les conditions des articles 13 et 14 des présentes.
9.2 – Comptes Emails utilisés par l’Abonné
9.2.1 – Mise à disposition de l’Adresse Email Principale
Lors de son inscription, l’Abonné communique à OXATIS l’adresse email qu’il souhaite utiliser dans le cadre de son Abonnement. Cette adresse email constitue l’Adresse Email Principale de l’Abonné. OXATIS communique avec l’Abonné sur cette adresse.
Si l’Abonné souhaite changer d’Adresse Email Principale, il doit en informer OXATIS sans délai et procéder lui-même aux modifications correspondantes sur ses pages personnelles d’information.
L’Abonné s’engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par OXATIS à cette adresse. Toute communication réalisée par OXATIS auprès de l’Abonné à l’Adresse Email Principale est réputée avoir été reçue et lue par l’Abonné.
OXATIS utilise cette boîte aux lettres pour y expédier deux types de courriers :
– des courriers contenant des informations techniques. Compte-tenu du caractère indispensable au bon fonctionnement des relations OXATIS/Abonné – accepté par l’Abonné – de ces courriers, il est impossible de s’en désabonner ; et
– des courriers d’information commerciale (évolution du logiciel, nouveaux services etc.). Pour ce dernier type de courriers, l’Abonné est libre de se désabonner à tout moment par le lien prévu à cet effet dans tous les courriers expédiés.
9.2.2 – Compte Email OXATIS
A la demande de l’Abonné, OXATIS peut attribuer une ou plusieurs boîtes aux lettres à l’Abonné en fonction des services souscrits (les « Comptes E-mails OXATIS »). Ce service de boîtes aux lettres permet à titre exclusif à l’Abonné la saisie, la consultation et la transmission de documents informatisés ou messages électroniques.
L’Abonné s’engage, dans l’utilisation de ce(s) Compte(s) Email OXATIS, à se conformer à toutes les lois, règlements ou règles qui pourraient empêcher, limiter ou règlementer la diffusion d’information ou de données, et sans que cela soit exhaustif, à se conformer à la Loi « Informatique, fichiers et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), aux codes de bonnes conduites et à la Netiquette, aux règles de l’art telles que par exemple établies par la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés / www.cnil.fr), le SNCD (Syndicat National de la Communication Directe / www.sncd.org) la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance / www.fevad.com) et des Fournisseurs d’Accès à l’Internet, à la protection de la vie privée, au respect des droits de propriétés. Il est précisé que cette obligation est étendue au respect des normes en vigueur dans chaque pays ciblé par la campagne email de l’Abonné.
A ce titre, l’Abonné :
– garantit OXATIS que les destinataires des fichiers emails utilisés pour les envois, ont bien donné leur accord pour recevoir les messages (fichier email opt-in) ou à tout le moins, que l’Abonné agit dans le cadre d’une exception prévue par la législation en vigueur et notamment la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD) Il est précisé que ces obligations sont applicables à tout Abonné dirigeant son action à l’égard d’un utilisateur situé au sein de l’Union européenne.
– garantit OXATIS que chaque message email envoyé inclura un droit d’opposition à recevoir des communications ultérieures et que toute demande sera traitée par un désabonnement définitif.
– garantit OXATIS que tous les droits des personnes prévus par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD) seront assurés par l’Abonné.
– s’interdit d’utiliser son Compte Email OXATIS à des fins de publicité mensongère ou non sollicitée, tel que le spam, ou encore à des fins contraires aux règles de l’art et des Fournisseurs d’accès Internet sans que cette liste soit exhaustive.
– s’interdit d’utiliser son Compte Email OXATIS à des fins illicites. L’Abonné est dument informé qu’il lui est notamment interdit de transmettre et/ou de conserver et/ou de diffuser des données à caractère pornographique, pédophile, haineux et/ou raciste ou incitant à la haine ou à la discrimination.
Tout abus dans l’utilisation des Comptes E-mails OXATIS sera considéré comme une violation des Conditions générales d’utilisation susceptible d’entraîner la résiliation du Contrat d’Abonnement.
9.3 – Utilisation des Services
L’Abonné devra veiller à ce que ses collaborateurs et employés utilisent les Services OXATIS conformément aux instructions fournies par OXATIS dans les présentes. OXATIS ne saurait suppléer à un défaut de formation de l’Abonné ou de ses collaborateurs s’il apparait que l’Abonné n’a pas les compétences requises pour utiliser les Services.
L’abonné devra notifier sans tarder et de façon circonstanciée les éventuels problèmes rencontrés dans le fonctionnement des Services.
Il reste responsable des manipulations effectuées sur son poste, même sous la conduite d’un technicien OXATIS.
9.4 – Utilisation non abusive des ressources serveurs
Les Services OXATIS sont conditionnés à une utilisation non-abusive des ressources mises à disposition.
Sont considérées comme abusives, notamment :
– la visite du Site Web par plus de 1.000 clients par minute ;
– l’accès au support en ligne ou au support téléphonique dans des proportions dépassant d’un facteur 5 la moyenne des utilisateurs OXATIS sur la période mensuelle précédente ;
– l’utilisation du Site à des fins détournées, en particulier la mutualisation des services et leur revente au détail ;
– l’utilisation perturbant ou dégradant l’infrastructure OXATIS ;
– Commissionnement sur le chiffre d’affaire tronquée par suite de la mauvaise utilisation de la gestion des commandes ;
– Appels Web Services limités à 5 000 000/mois ;
– Espace disque limité à 50Go ;
– Nombre de produits limité à 500 000.
9.5 – RGDP
Par suite de l’article 9.1, en tant que responsable de traitement des données de son site web, l’Abonné s’assure de sa conformité au regard de ses obligations via à vis du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à l’endroit de ses clients.
Une des obligations liées au nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles entré en vigueur en mai 2018, porte sur la tenue d’un registre des traitements inventoriant tous les traitements réalises. OXATIS propose de base, cette fonctionnalité depuis le menu client de l’outil d’administration.
10 – ENGAGEMENTS DE OXATIS
10.1 – Continuité des Services
OXATIS s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité des Services aux Abonnés, sous réserve des articles 9.3, 12, 13 et 14 des présentes.
En tout état de cause, OXATIS n’est tenue envers l’Abonné qu’à une obligation de moyens et ne pourra être tenue responsable de tout retard intervenu dans l’exécution des Services. En outre, la responsabilité de OXATIS ne peut être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre de l’assistance en ligne et téléphonique ou de conseils n’émanant pas de OXATIS.
OXATIS ne pourra être tenue responsable de la qualité des services de ses Partenaires dans la mesure où l’Abonné a librement contracté ce service auprès du Partenaire.
En cas de non-disponibilité, par le fait de OXATIS :
– pour une période totale inférieure à 3% de la période mensuelle, aucune compensation financière n’est due ;
– Pour une période totale comprise entre 3% et 6% de la période mensuelle, la période d’abonnement sera décalée proportionnellement à la durée d’indisponibilité ;
– Pour une période supérieure à 6% de la période mensuelle, le client se verra crédité d’un mois du service de type Plan Tarifaire en vigueur sur son Site Web
Sont exclus de ces compensations les Abonnés dont le Site Web est l’objet d’une utilisation abusive de la plateforme OXATIS.
10.2 – Mise en relation des Abonnés avec des Partenaires et des Centres d’Expertise Internet
OXATIS propose à ses Abonnés l’intervention de Partenaires tiers et de Centres d’Expertise Internet parmi son réseau de professionnels qualifiés.
L’Abonné reste libre de contracter ou non avec le Partenaire ou Centre d’Expertise Internet concerné.
En tout état de cause, si l’Abonné et le Partenaire ou le Centre d’Expertise Internet s’engagent dans une relation contractuelle pour la réalisation de Services, OXATIS devra être considéré comme un tiers à cette relation contractuelle, celui-ci n’exerçant aucun contrôle sur la prestation de son Partenaire sur lequel il n’exerce aucun lien de subordination.
10.3 – Prestations d’hébergement
Le Site Web créé par l’Abonné est hébergé sur les serveurs de OXATIS. A cet égard, OXATIS aura la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2) de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique.
Ces serveurs sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve de l’application des stipulations du présent article et des articles 12, 13 et 14 des présentes Conditions générales d’utilisation.
OXATIS se réserve le droit d’interrompre à tout moment, partiellement ou totalement, l’accès à la Solution OXATIS, aux Services, et le cas échéant au Site Web de l’Abonné, sans que sa responsabilité puisse être engagée et sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à ce titre :
– en cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels de ses serveurs ;
– en cas d’attaque massive du système par des tiers, telle qu’attaque par déni de service ou tout autre technique existante ou à venir ;
– en cas d’attaque informatique à l’encontre d’un Site Web en particulier ;
– pour des raisons de maintenance et/ou d’amélioration, et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs.
L’Abonné accepte expressément qu’une mention indiquant que OXATIS est l’hébergeur de son Site Web soit placée sur son Site Web, afin que OXATIS soit en mesure de respecter les obligations auxquelles elle est soumise en tant qu’hébergeur de Site Web notamment au titre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique. L’Abonné s’engage à faire en sorte que cette mention soit toujours visible par les internautes et à ne pas la masquer par quelque moyen/technique que ce soit.
10.4 – Procédure de notification
Si les internautes constatent un Contenu illicite et souhaitent obtenir leur retrait, ils sont encouragés à en alerter OXATIS soit par courrier recommandé avec accusé de réception, selon les formes prescrites par l’article 6 I 5) de la du 21 juin 2004, soit en utilisant le formulaire disponible sur la page contact et en complétant toutes les informations nécessaires telles que :
– la date de la notification ;
– ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance si c’est une personne physique ;
– sa forme sociale, sa dénomination, son siège social et son numéro d’immatriculation (SIRET ou équivalent) si c’est une personne morale ;
– la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
– les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, incluant les fondements juridiques et factuels ;
– la copie de la communication adressée à l’auteur ou l’éditeur du contenu litigieux pour en demander le retrait, la modification ou l’interruption, ou des preuves démontrant qu’il n’a pas été possible de le joindre.
A réception d’une telle notification, OXATIS, en sa qualité d’hébergeur, s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite dès qu’il en aura connaissance.
OXATIS pourra également demander à l’Abonné ayant mis à disposition ce Contenu de fournir tout élément permettant de justifier la licéité de cette mise à disposition.
Si OXATIS reçoit une notification constatant des contenus constituant des infractions d’apologie de crimes et délits, de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine, OXATIS en informera les autorités compétentes. Seul l’Abonné est responsable des Contenus publiés ainsi que de leur nature et de leur qualité.
OXATIS ne pourra donc être tenue responsable pour les dommages consécutifs à la diffusion des Contenus et à une inexécution ou une mauvaise exécution par l’Abonné des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions générales d’utilisation.
Le fait pour un utilisateur de présenter à OXATIS un Contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait alors qu’il sait cette information inexacte peut engager sa responsabilité.
10.5 – Prestations d’assistance téléphonique
Au titre de l’assistance téléphonique, OXATIS s’efforcera, dans le cadre d’une obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions de l’Abonné liées à l’utilisation des Services fournis par OXATIS à l’exclusion des Services fournis par des tiers.
Le nombre d’appels téléphoniques n’est pas limité, mais l’absence de limite théorique ne saurait se transformer en une utilisation abusive et détournée du Service. En aucune manière, OXATIS ne saurait compenser un défaut de formation du client s’il apparaît que le client n’a pas les compétences requises pour utiliser la plateforme.
Seul le titulaire du Compte OXATIS est habilité à contacter l’assistance téléphonique.
L’assistance téléphonique est assurée par un personnel technique qualifié. Les heures d’intervention sont du lundi au vendredi inclus de 9H00 à 18H00, exception faite des jours fériés. OXATIS se réserve le droit de modifier ses horaires et préviendra par tout moyen à sa convenance l’Abonné des nouvelles plages horaires.
11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 – Propriété
11.1.1 – Solution OXATIS
OXATIS conserve la propriété pleine et entière de la Solution OXATIS mise à la disposition de l’Abonné pour la création du Site Web et concède à ce dernier, en contrepartie des modalités financières fixées dans les Conditions Particulières, une licence d’utilisation non exclusive et incessible sur cette technologie pour le monde entier et pour la durée du Contrat d’Abonnement.
Cette licence d’utilisation autorise l’Abonné à utiliser la Solution OXATIS pour créer son Site Web pour son seul usage personnel. Cette licence est non exclusive, intransmissible et incessible. L’Abonné s’interdit donc de sous-licencier des tiers ou d’exploiter commercialement la Solution OXATIS sous peine d’actions judiciaires.
L’Abonné s’interdit en tout état de cause d’extraire, de reproduire, ou de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à la Solution OXATIS.
11.1.2 – Sites internet de OXATIS
Le site www.oxatis.com, ainsi que tous les sites de contenus blogs, forums, aides en ligne, et leurs déclinaisons locales (.FR, .IT, .ES, .CO.UK, etc.), édités par OXATIS, sont la propriété exclusive de OXATIS.
L’ensemble des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle mis à disposition de l’Abonné dans le cadre de ces sites internet reste la propriété exclusive de OXATIS.
Les Abonnés OXATIS reconnaissent et acceptent que ces sites internet édités par OXATIS et leurs contenus – incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les textes, logiciels, musiques, sons, photographies, vidéos, dessins ou autres matériels contenus dans les publicités et informations commerciales produites et présentées par les sites – sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur, dessins et modèles ou brevets). Les Abonnés, Centres d’Expertise Internet, Partenaires, ne sont pas autorisés à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie de ces sites et/ou de leurs contenus ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de ces sites et/ou de leurs contenus sans avoir obtenu l’accord exprès de OXATIS.
11.1.3 – Site Web de l’Abonné
De convention expresse et en contrepartie des conditions financières convenues au titre des présentes, OXATIS concède à l’Abonné une licence exclusive, incessible et intransmissible portant sur les livrables réalisés par OXATIS sur commande de l’Abonné en vue de la personnalisation de son Site Web.
Cette licence inclut le droit de reproduction et de représentation, le droit d’adaptation, d’arrangement, de traduction à l’exclusion de tout droit d’exploitation commerciale.
La présente licence est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur les livrables et pour le monde entier.
11.1.4 – Contenus
Par ailleurs, OXATIS ne pourra revendiquer aucun droit de propriété portant sur l’ensemble des Contenus fournis par l’Abonné, ou publiés par des tiers au Contrat d’Abonnement, sur le Site Web.
L’Abonné garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des autorisations nécessaires à l’utilisation des Contenus de son Site Web. A ce titre, il garantit OXATIS contre tout recours de tiers relatif à la propriété de ces Contenus ainsi que de tout préjudice direct ou indirect subi par OXATIS de ce fait. En aucun cas OXATIS ne saurait être déclarée responsable au titre des Contenus diffusés par l’Abonné.
Dans l’hypothèse d’un manquement de l’Abonné à cet article, OXATIS sera en mesure de procéder au retrait du contenu litigieux, à la fermeture du Site Web concerné ainsi qu’à la résiliation du Contrat d’Abonnement dans les conditions décrites aux présentes.
11.2 – Garantie d’éviction
L’Abonné garantit OXATIS contre toute action en cas de litige portant sur les Contenus de son Site Web.
L’Abonné autorise explicitement OXATIS à mettre en œuvre, aux frais de l’Abonné, des moyens proportionnés pour se défendre contre toute action en justice.
Si la mise en cause de OXATIS se fait par mail ou téléphone, OXATIS communiquera à l’Abonné, par le biais du système de support, les éléments faisant l’objet du litige.
L’Abonné s’engage à prendre toutes les mesures pour rétablir la situation et à répondre au demandeur sous 7 jours, par lettre recommandée, dont il fournira copie à OXATIS.
Si la mise en cause d’OXATIS se fait par lettre, lettre recommandée, fax ou autre pièce émanant d’un avocat, d’un organisme juridique ou d’un représentant de justice, OXATIS transfèrera immédiatement la gestion du litige à ses défenseurs et procèdera à la facturation, à l’Abonné concerné, par tranches de 500 € HT, des provisions couvrant au jour le jour les sommes engagées pour assurer sa défense.
11.3 – Frais de réponses aux requêtes des services administratifs
L’Abonné s’engage à acquitter la somme de 300€ HT pour chaque demande d’information émanant des services gouvernementaux tels que la DGCCRF, les services fiscaux et douaniers, la CNIL et tout autre organisme public ayant le droit de demander à OXATIS de réunir des informations sur le fonctionnement de son Site Web.
Cette somme sera facturée par OXATIS 14 jours après la livraison par OXATIS des éléments demandés. OXATIS pourra fournir à l’Abonné la preuve de la demande de l’administration mais pas le détail de son contenu qui reste confidentiel.
11.4 – Utilisation des références et des informations des Abonnés
L’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation emporte autorisation de l’Abonné de voir OXATIS utiliser ses coordonnées, incluant l’adresse de son Site Web – auquel il pourra être renvoyé par lien hypertexte – à titre de références commerciales.
De même, l’Abonné accepte que OXATIS puisse utiliser ces références dans le cadre de la rubrique « Témoignages » du Site Web OXATIS.
L’Abonné autorise expressément OXATIS à reproduire son logo ou tout autre élément de son Site Web protégé par des droits de propriété intellectuelle dans ce cadre.
Les conditions de l’utilisation des coordonnées et des éléments du Site Web de l’Abonné dans le cadre de la rubrique « Témoignages » pourront être précisées par écrit si l’Abonné en fait la demande exprès auprès de OXATIS.
L’Abonné a la faculté de refuser cette utilisation en manifestant son refus par écrit auprès de OXATIS.
12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1 – Données collectées
Pour utiliser le Site Web OXATIS et les Services qu’il propose, les Abonnés et les Utilisateurs sont amenés à fournir à OXATIS des informations personnelles les concernant.
Les Abonnés et les Utilisateurs doivent notamment fournir les données requises lors de la procédure d’inscription dans les champs obligatoires pour bénéficier des Services.
À défaut de réponse, l’inscription pour le Service proposé ne pourra être effectuée.
12.2 – Finalités
Les données fournies lors de l’inscription au Site Web OXATIS et de l’utilisation des Services seront traitées pour les finalités suivantes :
– l’accès aux Services ;
– l’envoi de lettres d’information de OXATIS ;
– l’établissement des facturations ;
– la réalisation de statistiques sur l’utilisation du Site Web OXATIS ;
– l’amélioration des efforts marketing et promotionnels ainsi que des contenus et des offres du Site Web OXATIS ;
– la réception d’offres personnalisées.
12.3 – Destinataires du traitement
Les données sont destinées au personnel de OXATIS pour la gestion du Site Web OXATIS et des Services. Certaines données pourront être accessibles aux internautes et pourront être transférées à des sociétés commerciales à des fins de prospection commerciale sous une forme anonyme.
Toutefois, certaines informations, comme le mot de passe, le numéro de carte de crédit, le numéro de Compte bancaire ne sont pas communiquées à ces sociétés, même sous forme compilée.
Au titre de circonstances particulières, OXATIS peut être amenée à divulguer les données, lorsque celles-ci sont exigées par les autorités judiciaires et/ou administratives.
12.4 – Conservation des données
Les données de l’Abonné sont conservées confidentiellement par OXATIS pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.
Les données sont conservées par OXATIS pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation.
OXATIS a aussi l’obligation de conserver les données permettant l’identification des utilisateurs mettant à disposition des contenus illicites aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l’exclusion de tout autre tiers, dans les conditions prévues par la loi.
12.5 – Transfert des données
Dans le cadre du déroulement normal de ses activités, OXATIS recueille et traite les informations concernant les Abonnés et les Utilisateurs en France et dans le monde. Il est possible que certaines informations soient hébergées par un prestataire technique situé en France ou dans tout autre pays du monde, le rôle de celui-ci étant strictement limité à une prestation technique de conservation des informations.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de transfert des données mis en œuvre par OXATIS est détaillée dans la politique sur la protection des données disponible depuis le lien suivant : https://www.oxatis.com/politique-de-confidentialite-et-cookies/.
12.6 – Droits des Abonnés et des Utilisateurs
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), OXATIS assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées
Il est rappelé que l’Abonné et à l’Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).
Ainsi, les Abonnés et les Utilisateurs peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, l’Abonné ou l’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.
S’ils souhaitent consulter les données fournies à OXATIS, annuler leur inscription à tout ou partie des Services, à la lettre d’information ou à tout autre service, ou exercer leurs droits , ils pourront soit (i) procéder à la consultation et/ou aux modifications nécessaires des données dans ses pages personnelles d’information, soit (ii) adresser cette demande par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : OXATIS SAS – Service client – Bd Jacques Saadé – 4 Quai d’Arenc – 13235 MARSEILLE Cedex 02, France, ou par courriel à support@oxatis.com.
Il est précisé que l’Abonné ou l’Utilisateur doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à OXATIS une photocopie de sa pièce d’identité.
L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par OXATIS est détaillée dans la Politique de Confidentialité et la Politique sur la protection des données.
12.7 – Cookies
L’utilisation des cookies facilite la gestion du Site Web OXATIS, car elle permet de reconnaître l’adresse IP des internautes, de faire des études statistiques et de mesurer une part d’audience, ceci afin d’offrir un service aussi personnalisé que possible.
Les Abonnés et les Utilisateurs qui souhaitent s’inscrire sur le Site Web OXATIS et bénéficier des Services consentent à ce que les Cookies tels que détaillée dans la Politique de Confidentialité puissent être placés par défaut sur leur terminal.
L’utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. Néanmoins, il est possible de s’opposer à leur insertion en configurant les préférences du navigateur de l’ordinateur de façon à ne plus accepter les cookies. Si l’Abonné ou l’Utilisateur choisit de ne pas accepter les cookies sur son navigateur, il ne pourra toutefois bénéficier des Services dans leur intégralité, l’inscription étant nécessaire à toute utilisation.
Les informations stockées dans votre terminal (cookies) ou tout autre élément utilisé pour identifier l’Abonné ou l’Utilisateur à des fins statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de treize (13) mois.
12.8 – Sécurité
OXATIS s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnelle et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».
A ce titre, OXATIS prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).
12.9 – Sous-traitance
Par ailleurs, s’agissant de l’exploitation par l’Abonné de son Site Web, il est rappelé que OXATIS aura le statut de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).
A ce titre, OXATIS s’engage à :
– prendre toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données et Contenus de l’Abonné et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte et/ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement, et à présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD et garantisse la protection des droits de la personne.
– ne pas traiter, consulter les données et les contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations effectuées au titre des présentes ;
– ne traiter, consulter les données et Contenus de l’Abonné que dans le cadre des instructions et de l’autorisation de ce dernier,
– ne pas insérer de données étrangères dans les bases de données de l’Abonné,
– prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et Contenus de l’Abonné.
OXATIS peut être amenée à faire appel à un sous-traitant alors nommé « sous-traitant ultérieur » pour accomplir certaines activités de traitement spécifiques. L’ensemble de la politique liée à ces intervenants sélectionnés par OXATIS est détaillé dans l’Accord sur la protection des données.
13 – GARANTIES ET RESPONSABILITE DE OXATIS
OXATIS n’est en aucun cas responsable des Contenus qu’elle héberge via les Sites Web des Abonnés.
Il est rappelé que OXATIS n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter ou être stockées par ses Services. A ce titre, OXATIS ne saurait être notamment tenue responsable :
– du contenu des messages de l’Abonné envoyés par le biais des Services OXATIS ;
– du dommage résultant de la perte, l’altération ou l’accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées par OXATIS.
A toutes fins utiles, il est précisé que OXATIS n’étant pas éditeur des Sites Web des Abonnés, sa responsabilité ne saurait être engagée d’une quelconque manière à ce titre.
Par ailleurs, OXATIS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, résultant de façon directe ou indirecte d’une quelconque prestation réalisée par un de ses Partenaires conformément aux stipulations de l’article 10.2 des présentes.
La responsabilité de OXATIS ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que, notamment, la perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.
En tout état de cause et quel que soit le fondement de la responsabilité de OXATIS, et ce y compris au titre de la loi n°98- 389 du 19 mai 1998, les dommages et intérêts et toute réparation dus par OXATIS au Client toutes causes confondues ne pourront excéder les sommes versées par le Client au titre du Service souscrit dans l’année au cours de laquelle s’est produit l’incident.
La responsabilité de OXATIS ne pourra être en aucun cas être recherchée en raison des éléments et contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Sites Web (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information).
Conformément aux dispositions des articles 10.3 et 14, OXATIS se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à tout Contenu à la suite de la réception d’une notification d’un Abonné ou d’un tiers, ou si elle a une connaissance effective du caractère manifestement illicite du Contenu. La responsabilité de OXATIS ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait ou de cette suspension.
OXATIS n’est pas en mesure de garantir aux Abonnés qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site Web. OXATIS ne garantit pas que les résultats, les informations et les services obtenus soient exempts de toute erreur ou défaut.
OXATIS est par ailleurs dépendante de la qualité du réseau Internet. Par conséquent, OXATIS ne garantit pas la fiabilité des Services et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. Ainsi, OXATIS ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l’utilisation du Service. OXATIS ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d’accessibilité des Contenus.
Il est expressément convenu entre les parties et accepté par l’Abonné que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.
Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre OXATIS et l’Abonné. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.
14 – CONSEQUENCES DE LA FIN DU CONTRAT
Si OXATIS est informée dans les conditions de l’article 10.4 que les Contenus diffusés par l’Abonné ne sont pas conformes aux stipulations des Conditions générales d’utilisation, OXATIS pourra procéder au retrait immédiat des Contenus présumés illicites.
OXATIS pourra également interdire l’accès de l’Abonné à tout ou partie des Services ou suspendre à tout moment et sans indemnisation le Compte de l’Abonné pendant la période qu’elle jugera utile.
Dans la mesure du possible, OXATIS informera l’Abonné concerné du retrait des Contenus ou de la suspension de son Compte et des raisons qui ont motivé ce retrait ou cette suspension.
15 – RESILIATION ET MISE EN SOMMEIL
15.1 – Résiliation
OXATIS pourra décider de suspendre de plein droit l’Abonnement et l’accès aux Services, sans indemnité au profit de l’Abonné, dans les cas suivants :
– En cas de déloyauté constatée par OXATIS, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés ;
– Lorsque les agissements de l’Abonné mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement de la Solution OXATIS et de sa technologie :
– Lorsqu’un Contenu de quelle que nature qu’il soit, vise une opération interdite selon la législation, la règlementation ou les règles de l’art en vigueur dans le pays concerné
– Lorsque l’Abonné ne respecte pas les présentes Conditions générales d’utilisation
Dans les cas susmentionnés, le Contrat d’Abonnement peut être résilié par OXATIS à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de dix (10) jours, sans que l’Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
15.2 – Mise en Sommeil
Lorsque l’Abonné décide de se désabonner volontairement de tous les Services auxquels il avait souscrit et /ou lorsque le Contrat d’Abonnement est résilié dans les conditions de l’article 14.1 des présentes, OXATIS pourra procéder à la Mise en Sommeil du/des Sites Web de l’Abonné concerné pendant une durée de douze (12) mois avant la destruction définitive des données relatives à ce Site Web.
15.3 – Sort du Site Web et de ses données à l’issue de la Mise en Sommeil
A l’expiration des douze (12) mois de Mise en Sommeil, et sauf conclusion d’un nouveau Contrat d’Abonnement dans le respect de l’ensemble des obligations stipulées par les présentes, le Site Web et l’ensemble de ses éléments seront définitivement détruits par OXATIS.
16 – RESTITUTION ET MIGRATION DES DONNEES
L’Abonné a la faculté directement à partir de son Compte de procéder à une extraction de l’intégralité de ses données, des Livrables et autre Contenus dans un format standardisé exploitable.
Dans l’hypothèse où un Abonné souhaiterait l’assistance de OXATIS pour la migration de son Site Web d’autres serveurs que ceux de OXATIS, soit après le rachat de son Site Web par un tiers, soit pour toute autre raison, l’Abonné devra en faire la demande à OXATIS qui, sur devis préalable pourra procéder à la migration des données du Site Web vers les nouveaux serveurs désignés par l’Abonné.
17 – DIVERS
17.1 – Force majeure
La responsabilité de OXATIS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales d’utilisation découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
A ce titre, la responsabilité de OXATIS ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté de OXATIS intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales d’utilisation et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, l’Abonné ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de OXATIS.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, OXATIS s’efforcera d’informer l’Abonné dès que possible.
17.2 – Non-validité partielle
Si pour quelle que raison que ce soit, tout ou partie d’une des dispositions figurant ci-dessus venait à être annulée, les autres dispositions n’en conserveraient pas moins leur plein effet.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions générales d’utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
17.3 – Indépendance des parties
Les parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation dans les Conditions générales d’utilisation ne crée un accord de partenariat, un mandat ou une représentation ni un lien de subordination entre les parties.
17.4 – Confidentialité
OXATIS et l’Abonné ainsi que leurs collaborateurs s’engagent respectivement à considérer comme confidentiel, pendant toute la durée du Contrat d’Abonnement et un (1) an après son expiration – pour quelle que raison que ce soit – l’ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels et immatériels, communiqués par l’autre partie pour l’exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d’Abonnement.
Cet engagement demeure pendant la Mise en Sommeil du Site Web de l’Abonné.
17.5 – Cession du Contrat d’Abonnement
L’Abonné ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelle que forme que ce soit, le Contrat d’Abonnement ou le bénéfice de l’utilisation de l’abonnement ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable de OXATIS.
Aux fins de bonne exécution de ses engagements, OXATIS se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l’exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.
17.6 – Notification / Réclamation
Sauf indication contraire, toute notification réclamation et/ou observation de l’Abonné ou d’un Utilisateur devra être adressée à OXATIS par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
OXATIS
Service Clients
Tour CMA-CGM
Bd Jacques Saadé – 4 Quai d’Arenc
13235 MARSEILLE Cedex 02, France
17.7 – Loi applicable et juridiction compétente
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE SERA SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AINSI QUE DE LEUR INTERPRETATION, DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE SUBSEQUENTS CONCLUS PAR OXATIS, OU AU SUJET DU PAIEMENT DU PRIX, ET CE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEBITEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU EN REFERE.
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET LES RELATIONS ENTRE L’ABONNE ET OXATIS SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présentes Conditions générales d’utilisation, y compris portant sur sa validité.
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai d’un (1) mois, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-dessus. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.
En cas de refus de l’une des Parties de signer ledit procès-verbal, l’autre Partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la saisine du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.
Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des Parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.